Remarque : On ne parle ici que de l’engagement de pension de type contributions définies sans garantie de rendement contractuelle à charge de l’employeur. En effet, il existe aussi des engagements de pension de type contributions définies avec une garantie de rendement contractuelle à charge de l’employeur et des engagements qu’on appelle cash balance. Ces engagements ne sont toutefois pas traités dans ce FAQ car, selon les liquidateurs, Apra Leven ne gère pas de tels engagements de pension.
En cas d’engagement de pension de type contributions définies, l'employeur s'engage uniquement à payer périodiquement les contributions déterminées dans le règlement de pension. L’importance de la pension finale dépend des tarifs pratiqués par l'entreprise d'assurance et des participations bénéficiaires éventuellement octroyées. En conséquence, le montant final de la pension ne fait pas l’objet de votre promesse en tant qu'employeur. Étant donné qu’en tant qu'employeur, vous ne vous êtes pas engagé à accorder une pension complémentaire bien déterminée, mais uniquement à verser des contributions, vous n’êtes pas contractuellement tenu de compenser les pertes que les affiliés subiraient dans le cadre de la liquidation d'Apra Leven.
Sur la base de votre engagement de pension au sens strict, vous ne devez donc pas intervenir.
MAIS la loi vous impose aussi, en tant qu’employeur, une obligation de rendement. Selon l’article 24 de la loi relative aux pensions complémentaires, lorsqu’ils prennent leur retraite ou quittent l’entreprise, les affiliés ont, dans tous les cas, droit au montant des contributions personnelles et patronales, éventuellement sous déduction de certains frais, capitalisé à un taux d’intérêt fixé par la loi. Plus d'informations.
Si, lors du départ d’un affilié, une insuffisance par rapport à ces montant légalement garantis apparaît, vous êtes tenu de compléter la différence, et ceci quelle que soit la cause de l'insuffisance. Cela signifie que lorsque les montants attribués à un affilié, dans le cadre de la liquidation d’Apra Leven, sont inférieurs au montant de cette garantie légale de rendement, la différence est à votre charge.