Professionnels

    Taux applicables au calcul de la garantie de rendement minimale visée à l’article 24 de la LPC.

    En application de l’article 24, § 3, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, la FSMA calcule et publie chaque année, à partir de 2016, le taux applicable au calcul de la garantie de rendement minimale.

    Ce taux s’élève à :

     
     

    A partir du 1er janvier 2016

    1,75 %

    A partir du 1er janvier 2017

    1,75 %

    A partir du 1er janvier 2018

    1,75 %

    A partir du 1er janvier 2019

    1,75 %

    A partir du 1er janvier 2020

    1,75 %