Cette opinion correspond à l’interprétation donnée par la FSMA à la législation telle qu’en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. Depuis le 1er janvier 2019, cette période minimale d’un an n’est plus applicable. En ce qui concerne les années de service après cette date, les droits de pension constitués sont immédiatement acquis.
L’article 17 de la LPC permet de prévoir dans le règlement ou la convention de pension que l’affilié ne peut faire valoir des droits sur les réserves et les prestations acquises qu’après un an d’affiliation.
Le cas échéant, cet affilié devra néanmoins, s’il sort du plan au cours de la première année d’affiliation, recevoir ses documents de sortie conformément à l’article 31 de la LPC. Il devra notamment être informé du fait qu’il n’a constitué aucun droit acquis en matière de pension complémentaire. Il est recommandé d’en mentionner la raison.