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Quand puis-je demander le paiement de ma pension complémentaire ?

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1. Principe

Depuis le 1er janvier 2016, le paiement de la La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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est lié à la pension légale de retraite : votre pension complémentaire est automatiquement versée au moment de votre départ (anticipé) à la retraite. Et cela même si votre Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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complémentaire mentionne un âge de retraite différent. Par conséquent :

  • Il n’est pas possible de demander le paiement de votre pension complémentaire avant la prise de cours de votre pension légale (il existe quelques exceptions à cette règle, qui sont expliquées ci-dessous).
  • Il n’est pas possible de différer le paiement de votre pension complémentaire après que vous ayez pris votre retraite. 

Age de retraite

  • De nombreux plans de pension prévoient encore un âge de retraite de 60 ans. Même dans pareils cas, il n’est normalement plus possible d’obtenir le paiement de votre pension complémentaire si vous ne prenez pas votre retraite. Le plan de pension va simplement se poursuivre tant que vous restez en service, même si c’est le cas jusque par exemple 65 ou 67 ans.
  • Ce principe vaut également pour les droits de pension complémentaire que vous avez constitués dans le cadre d’un emploi précédent.
  • Il s’agit de la prise de cours effective de la pension de retraite relative à l’activité professionnelle qui a donné lieu à la constitution de la pension complémentaire. En d'autres termes, si vous avez une carrière mixte parce que vous avez également travaillé comme fonctionnaire ou comme indépendant, votre pension complémentaire en tant que salarié ne sera versée que lorsque vous prendrez votre retraite en qualité de salarié.

2. Exceptions

Dans certains cas, il est cependant possible de demander le paiement de votre La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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avant la prise de cours de la pension légale, à savoir :

  • Lorsque vous atteignez l’âge légal de la pension
    Lorsque vous atteignez l’âge légal de la pension mais décidez de continuer à travailler et de ne pas encore prendre votre pension légale à ce moment-là, vous pouvez déjà demander le paiement de votre pension complémentaire pour autant que le Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
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    le permette.

  • Lorsque vous remplissez les conditions pour la pension légale anticipée
    Lorsque vous remplissez les conditions pour prendre votre pension légale anticipée mais décidez de continuer à travailler et de ne pas encore prendre votre pension légale, vous pouvez déjà obtenir le paiement de votre La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    pour autant que le Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    le permette.

  • Lorsque vous êtes né en 1961 ou avant
    Il y a un certain nombre de mesures transitoires pour les Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

    affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;


    dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
    rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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    ont déjà quasiment atteint l’âge de la retraite :

    • Si vous êtes né en 1958 ou avant la La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
      Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      peut vous être versée à partir de votre 60e anniversaire pour autant que le Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
      Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      le permette.
    • Si vous êtes né en 1959, la pension complémentaire peut vous être versée à partir de votre 61e anniversaire pour autant que le règlement de pension le permette.
    • Si vous êtes né en 1960, la pension complémentaire peut vous être versée à partir de votre 62e anniversaire pour autant que le règlement de pension le permette.
    • Si vous êtes né en 61, la pension complémentaire peut vous être versée à partir de votre 63e anniversaire pour autant que le règlement de pension le permette.
  • Enfin, il existe une exception pour les travailleurs qui ont été licenciés dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise ( RCC est l'abréviation de « régime de chômage avec complément d'entreprise ». Il s'agit, depuis le 1er janvier 2012, de la nouvelle dénomination de la prépension. C'est en réalité un régime de chômage particulier.
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    ).
    Pour cela, il est exigé que :

    • Vous ayez au moins 55 ans au moment de votre licenciement.
    • Votre licenciement s’inscrive dans le cadre d’un plan de restructuration.
    • Ce plan ait été établi et communiqué au Ministre régional ou fédéral de l’emploi avant le 1er octobre 2015.

      Pour ces travailleurs, la pension complémentaire peut être payée à leur 60e anniversaire, pour autant que le règlement de pension le permette. 

Exceptions si le règlement de pension le permet

Pour pouvoir bénéficier de ces exceptions et donc pouvoir demander le paiement de votre pension complémentaire avant que vous ne preniez votre pension légale, il faut que le règlement de pension le permette. Il est par exemple possible que le règlement de pension n’autorise pas que la pension complémentaire soit versée avant l’âge de 65 ans ou tant que vous êtes en service. Dans ce cas, vous devez attendre de remplir les conditions du règlement de pension ou de prendre votre pension.

Financement d’un bien immobilier

Si le règlement de pension le permet, vous pouvez, avant votre retraite, utiliser votre pension complémentaire pour acheter, construire ou rénover un bien immobilier :

  • Soit en demandant une avance sur votre pension complémentaire.
  • Soit en remettant votre pension complémentaire en nantissement d’un emprunt.
  • Soit en affectant la valeur de rachat à la reconstitution d’un emprunt hypothécaire.

​​​​​​​Plus d'information sur le financement d’un bien immobilier.

3. Quand pouvez-vous prendre votre pension légale et donc également obtenir le paiement de votre pension complémentaire ?

Vous trouverez un aperçu complet des règles relatives à la pension légale pour travailleurs salariés sur le site web de l’Office National des Pensions : www.sfpd.fgov.be. Un aperçu des principaux points est fourni ci-après.

L’âge légal de la pension s’élève actuellement à 65 ans, tant pour les hommes que pour les femmes. En 2025, vous ne pourrez partir à la retraite qu’à 66 ans. À partir de 2030, vous devrez attendre jusqu’à votre 67e anniversaire. 

Les personnes ayant fait une longue carrière peuvent choisir de prendre une retraite anticipée.

  • Vous pouvez prendre une retraite anicipée à 63 ans si vous avez travaillé pendant 42 ans.
  • Vous pouvez prendre une retraite anticipée à 61 ou 62 ans si vous avez travaillé pendant 43 ans.
  • Vous pouvez prendre une retraite anticipée à 60 ans si vous avez travaillé pendant 44 ans.

Pour vérifier quand vous pourrez prendre votre retraite, consultez le site web www.MyPension.be.

Vous y trouverez aussi bien des informations concernant votre pension légale qu’un aperçu de votre La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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 :

  • Dans la partie « Ma pension légale », vous trouverez un aperçu des années de carrière qui entrent en compte dans le calcul de votre pension légale. Vous pourrez vérifier à quelle date vous pourrez au plus tôt partir à la retraite. Vous pourrez par ailleurs comparer les montants auxquels vous aurez droit si vous partez à la date légale de pension ou à la date de pension la plus proche.
  • Dans la partie « Ma pension complémentaire », vous découvrirez un aperçu de tous les plans de pension auxquels vous êtes affilié ainsi que le montant des droits de pension que vous avez déjà constitués.

Choisir de prendre ou non une retraite anticipée ?

Choisir de prendre ou non une retraite anticipée aura une influence sur le montant de pension légale que vous recevrez tous les mois. Le site web www.MyPension.be vous permet de comparer les deux montants.

Le moment auquel votre pension légale prendra cours aura également une influence sur votre pension complémentaire. Si vous songez à prendre votre pension légale anticipativement, votre pension complémentaire sera versée à ce moment. Il n’est pas possible de différer le paiement de votre pension complémentaire après que vous ayez pris votre retraite.

Il est dès lors possible que vos réserves de pension produisent des intérêts moins longtemps que prévu au départ. Il est possible que vous bénéficiiez encore de taux avantageux de 3,25 %, 3,75 %, voire plus … En conséquence, votre pension complémentaire peut être (parfois très fortement) inférieure à celle attendue. Cela peut également vous porter préjudice dans les plans de pension de type prestations définies, car les dernières années ne sont plus prises en compte.  

De plus, un versement anticipé de la pension complémentaire peut avoir pour effet de vous obliger à payer plus d’impôts.

 

4. Qu’en est-il si vous continuez à travailler après l’âge légal de la pension ?

Si vous avez atteint l’âge légal de la pension, vous n’êtes pas obligé de prendre votre pension de façon effective. Si votre employeur est d’accord, vous pouvez continuer à travailler. Dans ce cas, les possibilités suivantes s’offrent à vous : 

  • Vous restez affilié au Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    tant que vous êtes en service. La constitution de votre La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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    se poursuit.
  • Ou vous choisissez de demander quand même le paiement de votre pension complémentaire. Attention, ce n’est possible que si le Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    le permet. 

Ces possibilités valent aussi pour les droits de pension complémentaires que vous avez éventuellement constitués dans le cadre d’une occupation professionnelle précédente.

Il est également possible que vous preniez votre pension légale et ensuite décidiez de retourner au travail. C’est permis, mais vous ne pourrez alors plus constituer de pension complémentaire dans le cadre de cette activité professionnelle. Lorsque votre pension légale débute, votre pension complémentaire est également versée automatiquement. Si vous retournez par la suite au travail, vous ne pouvez plus constituer de nouveaux droits de pension dans le cadre d’un plan de pension complémentaire.