Où puis-je trouver les règles qui s’appliquent à ma pension complémentaire ?

Qu’est-ce que la Loi relative aux Pensions Complémentaires (en abrégé « LPC ») ?

La Loi relative aux Pensions Complémentaires (ou LPC) règle les droits et obligations de toutes les parties qui sont concernées par la constitution d’une pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer pour travailleurs salariés. Cette loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2004.

La LPC a pour but de démocratiser les pensions complémentaires et donc de permettre au plus grand nombre possible de travailleurs de bénéficier d’une pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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Fermer . La LPC vise également à protéger les droits des travailleurs qui sont affiliés Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;


dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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Fermer à un plan de pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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Vous trouverez entre autres dans cette loi des dispositions concernant :

• La procédure qui doit être suivie pour instaurer, modifier ou abroger un plan de pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
  Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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• Le contenu, la constitution et la préservation des pensions complémentaires promises.
• Les informations que les affiliés Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :
  
  affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :
  
  pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
  ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  
  
  dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.
  
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  Fermer doivent recevoir.
• Le moment à partir duquel un affilié peut demander sa pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
  Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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• La procédure et les possibilités en cas de sortie de service d’un affilié.
• Les mesures de protection, comme par exemple la garantie de rendement Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
  Exemple :
  Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
  Fermer légale et l’obligation de confier la gestion du plan de pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
  Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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  Fermer à un organisme de pension Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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  Fermer en vue de protéger les affiliés Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :
  
  affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :
  
  pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
  ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  
  
  dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.
  
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  Fermer contre une éventuelle faillite de leur employeur.

Qu’est-ce qu’un règlement de pension ?

Le règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer décrit les règles de votre plan de pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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Fermer . Il décrit notamment :

• Quels sont les travailleurs qui sont affiliés Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :
  
  affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :
  
  pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
  ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  
  
  dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.
  
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• Qui paie les contributions La pension complémentaire peut être financée par :
  
  les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;
  
  et/ou
  
  les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.
  
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• Quand la pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
  Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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  Fermer peut être demandée (plus d’informations).
• De quel type d’ engagement de pension La pension complémentaire est une pension supplémentaire qui est constituée sur la base de l'occupation professionnelle au sein d'une entreprise ou d'un secteur professionnel. L'initiative de la constitution de la pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs. C'est cette promesse que l'on appelle l'engagement de pension.
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  Fermer il s’agit (plus d’informations).
• Quel organisme de pension Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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  Fermer gère la pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
  Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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  Fermer et de quelle manière (plus d’informations).

Vous pouvez demander le règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
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Fermer auprès de votre (ex-)employeur (ou organisateur L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

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Fermer sectoriel) ou auprès de l’ organisme de pension Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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Fermer . La fiche de pension Tant qu'un affilié est en service, il reçoit une fois par an de la part de l'organisme de pension ou de l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) une fiche de pension comprenant un aperçu de l'état de la pension complémentaire qu'il a constituée.
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Fermer annuelle indique à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire.

Les affiliés Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;


dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer actifs peuvent également consulter le règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
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Fermer via le site web www.MyPension.be. Plus d'informations.