Dans le cadre de la distribution d'assurances, un agent lié est un intermédiaire d’assurance qui, en raison d'une ou de plusieurs conventions ou procurations, ne peut exercer une activité de distribution d'assurances au nom et pour le compte que :
- d'une seule entreprise d'assurance ; ou
- de plusieurs entreprises d'assurance pour autant que les contrats d'assurance de ces entreprises n'entrent pas en concurrence entre eux ;
et agit sous l'entière responsabilité de celle(s)-ci pour les contrats d'assurance qui les concernent respectivement.
Sont - de manière résumée - considérés comme entrant en concurrence entre eux les contrats d’assurance suivants :
- pour les contrats d'assurance relevant du groupe d'activités "vie" :
- a) les assurances d’épargne ou d’investissement ;
- b) les assurances vie autres que celles qui répondent à la définition d’assurance d’épargne ou d’investissement ;
- pour les contrats d'assurance relevant du groupe d'activités "non-vie" : les contrats d’assurance qui relèvent d’une même branche.1
Un agent lié peut, au nom et pour le compte (et sous l'entière responsabilité) de l'entreprise d'assurance à laquelle il est lié (article 5, 21°/7, de la loi du 4 avril 2014), distribuer des contrats d'assurance d'assureurs tiers avec lesquels cette entreprise d'assurance collabore, même lorsque ceux-ci sont concurrents entre eux.
Dans ce cas, l’entreprise d’assurance à laquelle l’agent est lié doit également, lors de la distribution des produits d’assureurs tiers, contrôler les activités de distribution d’assurances de l’agent lié (article 293, § 1, troisième alinéa, de la loi du 4 avril 2014) et veiller à ce que l'agent lié indique en quelle qualité il agit (article 293, § 1, deuxième alinéa, de la loi du 4 avril 2014).
En outre, cette entreprise d'assurance continue d’assumer la responsabilité civile entière et inconditionnelle du respect des règles de conduite par l'agent lié (article 293, § 1, premier alinéa, de la loi du 4 avril 2014), y compris lors de la distribution des produits d'assureurs tiers qui sont ainsi distribués en son nom et pour son compte par l'agent lié.
En revanche, l'assureur tier avec lequel la collaboration est établie reste responsable du contrat conclu (et est le cocontractant du client) et doit donc respecter les obligations découlant de ce contrat.
1 Plusieurs entreprises d'assurance, dans la mesure où les contrats d'assurance de ces entreprises ne sont pas des contrats d'assurance concurrents