La FSMA peut infliger des sanctions administratives lorsqu’elle constate des infractions à la législation financière. Ces sanctions prennent la forme d’amendes administratives, imposées par une commission des sanctions indépendante, ou de règlements transactionnels.
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25 nouveaux dossiers d’instruction en 2020
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15 règlements transactionnels conclus en 2020
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Coopération internationale