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Répression des infractions financières

La FSMA peut infliger des sanctions administratives lorsqu’elle constate des infractions à la législation financière. Ces sanctions prennent la forme d’amendes administratives, imposées par une commission des sanctions indépendante, ou de règlements transactionnels.

  • 25 nouveaux dossiers d’instruction en 2020

  • 15 règlements transactionnels conclus en 2020

  • Coopération internationale
     

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