Les entreprises soumises au contrôle de la FSMA doivent agir de manière honnête, équitable et professionnelle vis-à-vis des consommateurs. Elles doivent disposer d’une organisation adéquate et appliquer certaines procédures pour pouvoir assurer un traitement correct et diligent des consommateurs de services financiers. Pour vérifier si les entreprises soumises à son contrôle respectent ces règles de conduite, la FSMA mène notamment des inspections.
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Portée des règles de conduite
- Règles de conduite dans le secteur bancaire : pleins feux sur la gouvernance des produits et le reporting sur les coûts et frais
- Règles de conduite dans le secteur des assurances : des actions de surveillance relatives aux règles de conduite IDD
- Une fonction clé pour l’application des règles de conduite : les compliance officers agréés
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Les inspections en 2022