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Législation et réglementation

FSMA-medewerkers in de fietsstalling

La FSMA est étroitement associée à la transposition en droit belge de nouvelles législations et à l’élaboration de nouvelles réglementations applicables au secteur financier. Le présent chapitre donne un aperçu des principaux développements intervenus sur ce plan en 2022.

  • Un nouveau règlement encadre la commercialisation de contrats d’assurance multimédias

  • Modification des règles relatives aux publicités pour les OPCVM

  • Intégration des facteurs de durabilité dans les obligations en matière de gouvernance des produits

  • Modification de la loi relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

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