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La FSMA peut infliger des sanctions administratives lorsqu’elle constate des infractions à la législation financière. Ces sanctions prennent la forme d’amendes administratives, imposées par une commission des sanctions indépendante, ou de règlements transactionnels.
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Instruction des dossiers et rôle de l’Auditeur
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Ouverture de 26 nouveaux dossiers d’instruction en 2022
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La possibilité de conclure un règlement transactionnel
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Quelques règlements transactionnels conclus en 2022
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Procédures judiciaires
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La dimension internationale de la répression des infractions financières