Vous êtes sur le point d'investir ? Faites attention ! Découvrez comment les fraudeurs opèrent ici.
Protégez-vous contre la fraude grâce à nos conseils ou faites le test de fraude !
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La FSMA peut infliger des sanctions administratives lorsqu’elle constate des infractions à la législation financière. Ces sanctions prennent la forme d’amendes administratives, imposées par une commission des sanctions indépendante, ou de règlements transactionnels.
Instruction des dossiers et rôle de l’Auditeur
Ouverture de 26 nouveaux dossiers d’instruction en 2022
La possibilité de conclure un règlement transactionnel
Quelques règlements transactionnels conclus en 2022
Procédures judiciaires
La dimension internationale de la répression des infractions financières