Vous êtes sur le point d'investir ? Faites attention ! Découvrez comment les fraudeurs opèrent ici.

Protégez-vous contre la fraude grâce à nos conseils ou faites le test de fraude !

search_api_autocomplete

Répression des infractions financières

Een FSMA-medewerkster geeft een presentatie

La FSMA peut infliger des sanctions administratives lorsqu’elle constate des infractions à la législation financière. Ces sanctions prennent la forme d’amendes administratives, imposées par une commission des sanctions indépendante, ou de règlements transactionnels.

  • Instruction des dossiers et rôle de l’Auditeur

  • Ouverture de 26 nouveaux dossiers d’instruction en 2022

  • La possibilité de conclure un règlement transactionnel

  • Quelques règlements transactionnels conclus en 2022

  • Procédures judiciaires

  • La dimension internationale de la répression des infractions financières
     

Lire plus ...