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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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fait partie intégrante de votre patrimoine et peut donc en principe faire l’objet d’une saisie. Il convient de distinguer deux situations :
1. Votre pension complémentaire vous est versée sous forme de rente mensuelle
Dès qu’elle devient exigible, votre
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Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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fait partie des éléments sur lesquels votre créancier peut pratiquer une saisie-exécution. La législation a toutefois prévu des restrictions au droit de procéder à une saisie portant (notamment) sur vos revenus. Ces restrictions s’appliquent également aux revenus issus de votre
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. Concrètement, un créancier ne peut opérer une saisie sur vos revenus qu’en suivant un système par paliers qui se présente comme suit (à partir du 1er janvier 2022) :
- la partie ne dépassant pas 1.186,00 euros par mois civil ne peut pas être saisie ;
- la partie comprise entre 1.186,01 euros et 1.274,00 euros par mois civil peut être saisie à hauteur de 20 % (= max. 17,6 euros) ;
- la partie comprise entre 1.274,01 euros et 1.406,00 euros par mois civil peut être saisie à hauteur de 30 % (= max. 39,6 euros) ;
- la partie comprise entre 1.406,01 euros et 1.538,00 euros par mois civil peut être saisie à hauteur de 40 % (= max. 52,8 euros) ;
- la partie excédant 1.538,01 euros par mois civil peut être saisie sans limitation.
La quotité saisissable peut être diminuée d’un montant par enfant à charge. Ce montant s’élève à 73 EUR par enfant à charge à partir du 1er janvier 2022.
Nuance importante concernant ces plafonds : il faut additionner tous les revenus (ceux issus du salaire, de la
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, de la pension légale, etc.) avant d’appliquer le système par paliers exposé ci-dessus.
2. Votre pension complémentaire ne vous est pas versée sous forme de rente mensuelle
Dans quelle mesure une
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qui n’est pas versée sous forme de
Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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mensuelle (mais, par exemple, sous forme de
Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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unique) peut-elle faire l’objet d’une saisie ? Cela est beaucoup moins clair.
Certains experts en droit considèrent que la
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doit dans ce cas être convertie en une
Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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mensuelle fictive afin de pouvoir déterminer la partie du
Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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qui peut être saisie. Comment procéder ? Il faut tout d’abord calculer le montant de la
Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
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mensuelle viagère que l’on pourrait obtenir avec le
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de pension attribué. Il s’agit ensuite d’établir quelle partie de cette
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mensuelle pourrait faire l’objet d’une saisie selon les règles exposées au point précédent. Enfin, la partie de la
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mensuelle viagère qui peut faire l’objet d’une saisie doit être reconvertie en
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. Le créancier ne pourrait donc pratiquer une saisie que sur cette partie du
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Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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de
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. Cette méthode repose sur l’idée que ce n’est ainsi que peuvent être appliquées les règles prévoyant la possibilité de saisir une
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. Ces règles sont en effet fondées sur le versement d’une
Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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mensuelle. A notre connaissance, les tribunaux n’ont pas encore eu à trancher ce genre de situation, de sorte qu’il n’est pas certain, à l’heure actuelle, que les juges partageront la même interprétation.