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Un exemple de plan de pension de type contributions définies géré dans le cadre d’un produit d’assurance avec rendement garanti (branche 21)

Dans le cas d’un produit d’assurance branche 21, l’entreprise d’assurances garantit un rendement fixe. Il est possible que l’entreprise d’assurances octroie aussi des participations aux bénéfices. La ligne bleue représente l’évolution de la réserve acquise. Le rendement garanti par l’entreprise d’assurances reste également d’application après votre sortie de service.

La ligne rouge représente l’évolution de la garantie de rendement légale. Au moment de la sortie de service, le montant de la garantie de rendement légale est fixé définitivement.

Si vous choisissez après votre sortie de service de transférer votre réserve de pension, l’organisme de pension doit examiner si votre réserve acquise n’est pas inférieure à la garantie de rendement légale. Si nécessaire, l’organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) doit combler la différence au moment du transfert.

Dans l’exemple suivant, la réserve acquise au moment de la sortie de service est supérieure à la garantie de rendement légale. La réserve acquise est transférée. L’organisateur ne doit dans ce cas pas effectuer de versement supplémentaire.

En transférant votre réserve de pension, vous quittez le plan de pension. En conséquence, vous perdez par la suite la protection de la garantie de rendement légale.

Dans l’exemple ci-dessous, la réserve acquise au moment de la sortie de service est inférieure à la garantie de rendement légale. L’insuffisance est indiquée par le bloc orange. Dans ce cas, vous avez droit à la garantie de rendement légale. La réserve acquise sera transférée et complétée pour atteindre le montant de la garantie de rendement légale. L’organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) doit combler la différence au moment du transfert.

 

En transférant votre réserve de pension, vous quittez le plan de pension. En conséquence, vous perdez par la suite la protection de la garantie de rendement légale.

 

Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.

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L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

  • Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
  • L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
    Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.

Exemple :

Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.

C'est le montant de la réserve de pension qu'un affilié a déjà constituée à un moment déterminé durant sa carrière et qui est acquise. Cela signifie que cette réserve ne peut plus lui être enlevée. Lors de la sortie de service de l'affilié, il peut transférer ce montant vers un autre organisme de pension.

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