Consommateurs
Professionnels
search_api_autocomplete
Accueil

Aperçu des institutions de pensions conformément à l'art. 22 Loi 12-07-1957

Transfert des réserves en cas de sortie (article 32 LPC) - Institutions agréées conformément à l'article 22 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés

L'article 32 de la loi relative aux pensions complémentaires (LPC) règle la transférabilité des réserves en cas de sortie de l'affilié. Lors de sa sortie, autrement que par décès ou mise à la retraite, l'affilié a le choix quant à l'affectation de ses réserves de pension.
Une des possibilités consiste à transférer ses réserves acquises, majorées le cas échéant jusqu'aux montants garantis en application de l'article 24 de la LPC, à un organisme de pension qui répartit la totalité des bénéfices entre les affiliés proportionnellement à leurs réserves et limite les frais selon des règles déterminées par le Roi (article 32, § 1, 2° LPC).

L'on vise essentiellement les organismes qui disposent d'un agrément conformément à l'article 22 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés. Elles doivent satisfaire à certaines conditions, fixées dans l'AR du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d'agrément des entreprises et organismes d'assurances aux fins de l'exercice des activités d'assurances visées dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Bénéficient actuellement d'un agrément provisoire conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003, les organismes suivants :

Situation au 13 septembre 2024 :