Comment la procédure de versement se déroule-t-elle ?

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1. L’organisme de pension est prévenu du décès

La première étape consiste à prévenir l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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du décès d’un affilié. Cela se fait en principe automatiquement dès que le décès est enregistré au Registre national. Vos proches n’auront donc aucune démarche à effectuer à cet effet. Cela n’empêche pas l’employeur ou les membres de la famille de contacter également l' Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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pour signaler le décès. Cela peut être opportun, par exemple, si le défunt ne vivait plus en Belgique.

2. L’organisme de pension doit retrouver le ou les bénéficiaires et les informer

L’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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dispose de 30 jours pour retrouver les bénéficiaires et les informer :

du montant de l’indemnité de décès ;
de la façon dont ce montant sera versé : sous la forme d’un Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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unique ou d’une Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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périodique ;
de leur droit, en cas de versement sous la forme d’un Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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unique, de transformer ce Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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en Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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à vie. Le montant de cette Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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doit également leur être communiqué. En savoir plus.
des données dont l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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a besoin pour pouvoir verser l’indemnité de décès (un numéro de compte bancaire par exemple).

Délai

Si l’organisme de pension ne respecte pas le délai de 30 jours, vous avez droit à des intérêts par jour de retard. Ils sont égaux au taux d'intérêt légal de 4,5 % par an. Les intérêts légaux commencent à courir de plein droit et sans mise en demeure, ce qui signifie que l’organisme de pension doit l'appliquer automatiquement en cas de retard. Il n'est donc pas nécessaire de le demander.

L’organisme de pension peut dépasser le délai de 30 jours s’il éprouve des difficultés à retrouver un ou plusieurs bénéficiaires. L’organisme de pension doit mettre tout en œuvre pour faire aboutir ses recherches au plus vite.

3. Le ou les bénéficiaires doivent fournir les informations demandées à l’organisme de pension

Les bénéficiaires doivent fournir les informations demandées à l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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Il se peut que, sur la base des informations reçues, l' Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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constate qu'il a besoin d'informations supplémentaires (cela peut être le cas, par exemple, si une enquête sur la cause du décès est en cours). L' Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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doit alors en informer les bénéficiaires dans un délai de 30 jours.

Délai

Si l’organisme de pension ne respecte pas le délai de 30 jours, vous avez droit à des intérêts par jour de retard. Ils sont égaux au taux d'intérêt légal de 4,5 % par an. Les intérêts légaux commencent à courir de plein droit et sans mise en demeure, ce qui signifie que l’organisme de pension doit l'appliquer automatiquement en cas de retard. Il n'est donc pas nécessaire de le demander.

4. L’indemnité de décès est versée au(x) bénéficiaire(s)

Dès que l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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a réuni toutes les informations nécessaires, il verse l’indemnité de décès au(x) bénéficiaire(s) dans les 30 jours.

Délai

Si l’organisme de pension ne respecte pas le délai de 30 jours, vous avez droit à des intérêts par jour de retard. . Ils sont égaux au taux d'intérêt légal de 4,5 % par an. Les intérêts légaux commencent à courir de plein droit et sans mise en demeure, ce qui signifie que l’organisme de pension doit l'appliquer automatiquement en cas de retard. Il n'est donc pas nécessaire de le demander.

Le délai de 30 jours peut toutefois être dépassé si le versement ne peut être effectué pour des raisons indépendantes de la volonté de l’organisme de pension.

Pension complémentaire : Comment la procédure de versement se déroule-t-elle ?