Les prestataires européens de services de financement participatif sont soumis au Règlement européen (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, entré en application le 10 novembre 2021. Ce règlement établit un cadre harmonisé au niveau européen.
Ce règlement est complété par plusieurs règlements délégués et d'exécution adoptés par la Commission européenne et qui précisent certaines exigences techniques et opérationnelles prévues par le règlement. Ces règlements délégués sont consultables via le site internet de la FSMA sous la rubrique législation.
Sur le site de l’ESMA, vous trouverez également des Questions & Réponses. Celles-ci sont disponibles uniquement en anglais via ce lien.
Au niveau belge, l’ensemble des articles du titre 2 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances a été abrogé et remplacé par des nouvelles dispositions suite à la loi du 23 février 2022.
Ces dispositions visent à mettre en œuvre en droit belge certains aspects tels que :
- La désignation de la FSMA comme autorité compétente pour le contrôle du respect des dispositions du Règlement européen par les prestataires de services de financement participatif ;
- La détermination des mesures et sanctions administratives et pénales en cas de violation des dispositions du Règlement européen ;
- Le régime de responsabilité civile en cas de non-respect des règles relatives à la fiche d’informations clés sur l’investissement qui doit être remise aux investisseurs par le prestataire de services de financement participatif ;
- L’encadrement, sur le plan civil, de l’utilisation d’entités ad hoc par les prestataires de services de financement participatif (recours à des ‘véhicules de financement’ et au « compartimentage »).