Le Règlement européen (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs est d’application depuis le 10 novembre 2021.
Le Règlement européen prévoit, pour plusieurs dispositions, que l’Autorité européenne des marchés financiers doit élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour préciser divers éléments spécifiquement énumérés. Dans ce cadre, la Commission européenne sera amenée à publier des Regulatory Technical Standards (RTS) et Implementing Technical Standards (ITS), appelés également « actes délégués » ou « textes de niveau 2 ».
Actuellement, ces actes délégués n’ont pas encore été adoptés par la Commission européenne. Il existe un projet qui est disponible sur le site de l’ESMA via ce lien (disponible uniquement en anglais).
Dès que les actes délégués seront publiés par la Commission européenne, ils seront disponibles dans les langues nationales sur le site internet de la FSMA.
Sur le site de l’ESMA, vous trouverez également des Questions & Réponses. Celles-ci sont disponibles uniquement en anglais via ce lien.
Au niveau belge, l’ensemble des articles du titre 2 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances a été abrogé et remplacé par des nouvelles dispositions suite à la loi du ….
Ces nouvelles dispositions visent à mettre en œuvre en droit belge certains aspects qui ne sont pas couverts par le Règlement européen, dont notamment :
- La désignation de la FSMA comme autorité compétente pour le contrôle du respect des dispositions du Règlement européen par les prestataires de services de financement participatif ;
- La détermination des mesures et sanctions administratives et pénales en cas de violation des dispositions du Règlement européen ;
- Le régime de responsabilité civile en cas de non-respect des règles relatives à la fiche d’informations clés sur l’investissement qui doit être remise aux investisseurs par le prestataire de services de financement participatif ;
- La procédure d’agrément simplifiée pour les personnes exerçant déjà l’activité avant l’entrée en vigueur du Règlement ;
- L’encadrement, sur le plan civil, de l’utilisation d’entités ad hoc par les prestataires de services de financement participatif (recours à des ‘véhicules de financement’ et au « compartimentage »).