La nouvelle loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée (la « loi sur les atteintes à l’intégrité ») prévoit la création d’un canal interne pour les auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité. Des précisions relatives au fonctionnement de ce canal ont été apportées dans l’arrêté royal du 20 octobre 2023[1] (l’ « arrêté royal sur les atteintes à l’intégrité »).
Ce canal a été mis en place au sein de la FSMA.
[1] Arrêté royal du 20 octobre 2023 déterminant les éléments de procédures et de suivi des signalements internes, les finalités et le contenu de l'archivage des signalements et les modalités de consultation publique, mentionnés aux articles 10, § 1er, alinéa 4, 11, alinéa 3, 27, § 5, alinéa 3, et 76, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée.