La nouvelle loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée (la « loi sur les atteintes à l’intégrité ») prévoit la création d’un canal interne pour les auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité. Ce canal a été mis en place au sein de la FSMA.
