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12. Qu’est-ce qu’une entreprise réglementée (belge ou relevant d’un autre État membre de l’EEE) ?

Il s’agit d’une entreprise qui dispose d’un statut réglementé sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique ou sous le contrôle de l’Autorité des services et marchés financiers ou d’un statut équivalent dans un autre État membre et qui a l’intention de prester, ou qui preste, en Belgique, des services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou des services de portefeuilles de conservation, pour autant que l’exercice de ce type d’activité soit autorisé par ce statut.

Par exemple, il s’agira en Belgique des établissements de crédit et des établissements de paiement.