1ère étape : Vous déterminez si vous êtes tenus par une obligation d’inscription en tant que prestataire de services liés aux monnaies virtuelles.
Vous devez d’abord examiner et analyser vous-même, en fonction de vos activités et de votre modèle d’affaire, si une inscription est nécessaire auprès de la FSMA et, le cas échéant, dans quel registre.
Au besoin, vous consulterez un conseiller juridique spécialisé afin de lui présenter votre situation et d’être assisté dans les éventuelles démarches à entreprendre.
2ème étape : Vous vérifiez si vous remplissez toutes les conditions d’inscription avant de solliciter une inscription au registre des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou au registre des prestataires de services de portefeuilles de conservation.
3ème étape : Vous rassemblez toutes les informations et tous les documents que vous devez fournir à la FSMA, à l’appui de votre demande, afin de prouver que les conditions d’inscription sont remplies. Ces preuves permettront à la FSMA de déterminer si vous remplissez ou non toutes les conditions d’inscription.
Pour vous aider, la FSMA a développé une liste énumérative reprenant les différentes informations et les différents documents obligatoires et constitutifs de votre demande d’inscription (check-list), disponible à partir du 1er mai 2022.
4ème étape : Vous adressez à la FSMA, par e-mail adressé à ofa@fsma.be, en renseignant votre numéro d’entreprise en référence, votre demande d’inscription accompagnée des informations et documents exigés en tant que candidat prestataire de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et/ou en tant que candidat prestataires de services de portefeuilles de conservation.
La FSMA statue au plus tard dans les 3 mois après la réception du dossier complet, à savoir de la demande d’inscription et de tous les documents requis.
La FSMA notifie sa décision au demandeur par l’envoi d’une lettre recommandée à la poste.