La règle générale est que le nouveau régime est applicable depuis le 10 novembre 2021.
Les plateformes existantes qui souhaitent continuer à fournir des services de financement participatif sous le nouveau régime doivent obtenir l’agrément de prestataire européen de services de financement participatif pour le 10 novembre 2022 au plus tard. Pour plus d’informations au sujet de la période transitoire, consultez les FAQ 8.1. à 8.4.