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Le conseil d’administration établit le projet d’apport en nature, de fusion, de scission ou d’opération assimilée, mais la décision finale revient à l’assemblée générale des actionnaires.

L’assemblée générale ne peut valablement voter sur une telle opération que si les actionnaires assistant à la réunion représentent au moins la moitié du capital social. Si cette condition n’est pas remplie, la société doit convoquer une deuxième assemblée générale, qui peut statuer sur le projet du conseil d’administration quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents.

Pour être adopté par l’assemblée générale, le projet du conseil d’administration doit recueillir au moins trois quarts des voix émises par les actionnaires lors de cette réunion.

Les actionnaires ont le droit de poser des questions aux administrateurs et au commissaire au sujet de l’opération, notamment au sujet de ses conséquences pour l’évolution de la société et, partant, pour la valeur de leur participation. Ils peuvent également, à certaines conditions, faire inscrire des points supplémentaires à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Ils ont évidemment aussi la faculté de voter, en personne ou par procuration, contre l’opération.