- Un auteur de signalement est une personne physique qui signale ou divulgue publiquement des informations sur une atteinte à l’intégrité commise au sein de la FSMA.
- Les membres du personnel de la FSMA ne sont pas les seuls à pouvoir utiliser le canal interne pour signaler des atteintes à l’intégrité ; les collaborateurs externes qui travaillent pour la FSMA en qualité d’indépendants, les stagiaires, les membres du comité de direction, les membres de la commission des sanctions et les membres du conseil de surveillance, ainsi que toute personne travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs, peuvent également faire usage de ce canal pour effectuer un signalement.
- Les informations signalées doivent cependant avoir été obtenues dans un contexte professionnel. Il faut entendre par là les activités professionnelles passées ou présentes exercées à la FSMA, par lesquelles des personnes obtiennent des informations sur des atteintes à l’intégrité et dans le cadre desquelles ces personnes pourraient faire l’objet de représailles si elles signalaient de telles informations[1].
- Enfin, les personnes qui ont entre-temps mis fin à leur relation de travail avec la FSMA et les personnes qui ont obtenu, lors de leur processus de recrutement à la FSMA ou lors de leurs négociations précontractuelles, des informations relatives à une atteinte à l’intégrité peuvent elles aussi faire usage de ce canal de signalement.
- Le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises (CSR) utilise le canal interne mis en place au sein de la FSMA. Par conséquent, le canal interne est également mis à la disposition des personnes qui travaillent ou qui ont travaillé pour le CSR.
[1] Un auteur de signalement peut également utiliser le canal interne pour signaler une atteinte à l’intégrité commise auprès d’un autre organisme du secteur public fédéral avec lequel il est ou a été en contact dans le cadre de son travail.