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21. Vos obligations de reporting

Vous êtes tenu de communiquer chaque année à la FSMA la liste des projets qui sont financés par le biais de la plateforme de crowdfunding (y compris ceux qui n'ont pas levé de fonds au cours de l'année).

Cette communication doit contenir les informations suivantes :

  1. le porteur de projet et le montant collecté ;
  2. l’instrument émis ;
  3. des informations agrégées sur les investisseurs et le montant investi, ventilées selon la résidence fiscale des investisseurs, en établissant une distinction entre investisseurs avertis et non avertis.

  • 21.1. Quand doit être réalisé ce reporting ?

    Au plus tard pour la fin du mois de février de l’année qui suit l’année civile donnée.

  • 21.2. Comment doit être réalisé ce reporting ?

    Via une feuille de calcul électronique commune (Excel/CSV).

    À cet égard, nous vous invitons à consulter le RTS spécifique à ce sujet : « Annexe IX - Draft RTS pursuant to Article 16 (3) of the ECSPR: supplementing Regulation (EU) 2020/1503 of the European Parliament and of the Council with regard to implementing technical standards specifying data standards and formats, templates and procedures for reporting information on projects funded through crowdfunding platforms ».