27. J’exerçais une activité de prestataires de services liés aux monnaies virtuelles AVANT le 1er mai 2022. Quelles démarches dois-je entreprendre pour pouvoir poursuivre cette activité ?

Vous êtes autorisé à poursuivre provisoirement cette activité jusqu'à ce que la FSMA se soit prononcée sur votre demande d'inscription.

L’autorisation provisoire n’est pas automatique.

Par conséquent, vous devez notifier l’exercice de votre activité à la FSMA à partir du 1^er mai 2022 et avant le 1^er juillet 2022 par e-mail à l’adresse ofa@fsma.be en renseignant votre numéro d’entreprise en référence.

Cette notification est effectuée au moyen du document obligatoire établi par la FSMA disponible sur demande par e-mail à l’adresse ofa@fsma.be.

Pour conserver cette autorisation provisoire, vous devez introduire un dossier complet de demande d'inscription avant le 1^er septembre 2022.

Si vous ne déposez pas une demande d’inscription dans ce délai, l’autorisation provisoire prendra fin de plein droit.

Durant toute la période de l’autorisation provisoire, vous êtes tenu de vous conformez à la loi du 18 septembre 2017 et aux arrêtés et règlements pris en exécution de cette loi.