Professionnels

29. Les options sur actions, les warrants ou les options sur parts de sicav qu'un employeur offre à son personnel à titre d'élément de la rémunération, tombent-ils dans le champ d'application du moratoire ?

Les options sur actions, les warrants ou les options sur parts de sicav ne sont pas considérés comme des produits structurés au sens de la définition figurant au point 3 du moratoire et ne tombent donc pas dans le champ d’application du moratoire.