Le règlement prévoit que les exigences et modalités à respecter pour la demande d’agrément, en ce compris les formulaires, modèles et procédures standard à utiliser, doivent être précisés par des actes délégués.
Ces actes délégués n’ont actuellement pas encore été approuvés par la Commission européenne.
Cela implique que toute demande d’agrément introduite avant la publication et l’entrée en vigueur des actes délégués sera traitée sur la base de la version actuellement disponible uniquement en anglais sur le site de l’ESMA(à ce sujet, voir la FAQ 1). Le projet d’acte délégué relatif à la demande d’agrément figure à l’annexe 5 intitulée « Draft RTS pursuant to Article 12(16) of the ECSPR ».
Cela implique donc également que, si ce projet devait être modifié par la Commission européenne, la FSMA sera susceptible de vous demander des informations et/ou documents complémentaires dans le cadre de votre demande d’agrément.
Concrètement, nous vous invitons à consulter la FAQ 14 « Quels documents devez-vous transmettre à la FSMA dans le cadre de votre demande d’agrément » pour l’introduction de votre demande d’agrément. Les documents qui y figurent sont établis sur la base de la version actuelle du projet d’acte délégué relatif à la demande d’agrément.