- La loi sur les atteintes à l’intégrité vise à assurer la protection des auteurs de signalement qui répondent aux conditions suivantes :
- ils avaient des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les atteintes à l’intégrité étaient véridiques au moment du signalement et que ces informations entraient dans le champ d'application de la loi sur les atteintes à l’intégrité ; et
- ils ont effectué un signalement interne conformément à la loi sur les atteintes à l’intégrité[1].
- Un auteur de signalement ne perdra pas le bénéfice de la protection au seul motif que son signalement effectué de bonne foi s'est avéré inexact ou infondé (voir aussi : « De quelle protection bénéficiez-vous ? »).
- En tant qu’auteur de signalement, vous êtes protégé contre les représailles dès votre signalement, à condition que ce signalement soit recevable (voir à ce sujet : « Que pouvez-vous signaler ? »). Les auteurs de signalement (qui ont laissé des coordonnées) seront informés, par écrit, par le service Audit interne[2] de la prise de cours de leur protection.
- Sachez toutefois que vous pouvez, en tant qu’auteur de signalement, perdre le bénéfice de cette protection s’il ressort de l’enquête (i) que vous étiez vous-même impliqué dans l’atteinte établie à l’intégrité ou (ii) que vous avez sciemment signalé des informations erronées. Si la protection de l’auteur de signalement est levée pour l’une de ces raisons, le service Audit interne le lui notifiera par écrit[3].
[1] Cette protection s’applique également aux personnes qui procèdent à un signalement externe (voir à ce sujet la section « Signalements externes ») ou à une divulgation publique conformément à la loi sur les atteintes à l’intégrité.
[2] Le service Audit interne gère le canal de signalement interne de la FSMA. Voir à ce sujet aussi : « Comment pouvez-vous effectuer un signalement et comment la procédure se déroule-t-elle ? ».
[3] Pour autant que l’auteur de signalement ait laissé des coordonnées.