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4. Quel est le champ d’application du Règlement européen ?

Seules les personnes morales sont autorisées à fournir des services de financement participatif. Elles doivent par ailleurs disposer d’un établissement effectif et stable dans l’Union européenne.

Les services visés sont :

  • La facilitation de l'octroi de prêts (crowdfunding par le prêt) (Le prêt étant entendu comme étant « un contrat par lequel un investisseur met à la disposition d’un porteur de projet une somme d’argent convenue, pendant une période convenue, et par lequel le porteur de projet s’engage à respecter une obligation inconditionnelle de rembourser cette somme à l’investisseur, avec les intérêts courus, conformément au tableau d’amortissement ») ;
  • Le placement sans engagement ferme, de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif émis par des porteurs de projets ou par un véhicule de financement, ainsi que la réception et la transmission d'ordres de clients en relation avec ces valeurs mobilières et instruments autorisés pour le financement participatif (crowdfunding par l’investissement).

Ne sont par contre pas visés par ce Règlement :

  • L'activité de financement par dons (qu’il s’agisse de dons sans contrepartie ou de dons avec une contrepartie non-financière) ;
  • Les services de financement fournis à des porteurs de projets qui sont des consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique qui agit dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle, et n'ayant donc pas de visée commerciale ou entrepreneuriale ;
  • Les offres de crowdfunding dont le montant, calculé sur une période de 12 mois par porteur de projet, est supérieur à 5.000.000 euros dans l’ensemble de l’union européenne.

Les activités susmentionnées ne bénéficient donc pas du régime particulier instauré par le Règlement et doivent être exercées en conformité avec les autres dispositions de la législation financière si ces dernières s’appliquent.