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5. Que devez-vous prévoir en matière de traitement des plaintes ?

Vous devez mettre en place des procédures efficaces et transparentes pour le traitement rapide, équitable et cohérent des plaintes de vos clients.

Vous devez dans ce cadre :

  • publier une description de ces procédures sur votre site internet;
  • mettre un modèle de réclamation standard à la disposition de vos clients ;
  • examiner toutes les réclamations en temps utile et de manière équitable ;
  • communiquer les résultats de votre examen à l’auteur de la réclamation dans un délai raisonnable ; et
  • conserver un enregistrement de toutes les réclamations reçues et des mesures prises à leur sujet.

Les clients doivent être en mesure de déposer leurs réclamations gratuitement.

Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet dans le document suivant : « Annex II - Draft RTS pursuant to Article 7(5) of the ECSPR supplementing Regulation (EU) 2020/1503 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the requirements, standard formats and procedures for complaint handling ».