Le régime transitoire est d’application aux personnes qui, au 10 novembre 2021 :
- Soit étaient agréées en tant que plateforme de crowdfunding auprès de la FSMA en application de la loi du 18 décembre 2016 ;
- Soit avaient, en leur qualité d’entreprises réglementées, notifié leur intention d’exercer l’activité de fournir sur le territoire belge, à titre d'activité professionnelle habituelle, même complémentaire ou accessoire, des services de crowdfunding (article 5, § 2 de la loi du 18 décembre 2016).
La période transitoire concerne uniquement les services de crowdfunding existants avant le 10 novembre 2021. Si vous envisagez de fournir de nouveaux services de crowdfunding relevant du champ d'application du Règlement européen à partir du 10 novembre 2021, vous êtes soumis, pour ces services, aux exigences du Règlement européen et vous devez donc introduire une demande d’agrément concernant ces nouveaux services.