Au moment où la personne concernée obtient son agrément en tant que prestataire de services de financement participatif, et au plus tard le 10 novembre 2022. A cette date, seuls les prestataires agréés conformément au Règlement européen pourront offrir les services de financement participatif visés par l’agrément en Europe.
Cela implique donc que les plateformes de crowdfunding existantes doivent introduire une nouvelle demande d’agrément sur la base du Règlement européen de telle sorte qu’elles soient agréées au 10 novembre 2022. La FSMA se prononce dans les 3 mois à partir de la réception d’un dossier complet (voir FAQ 16).
Une plateforme qui n’aurait pas obtenu son nouvel agrément au terme de la période transitoire ne pourra plus émettre de nouvelles offres de financement participatif tant qu'elle n’aura pas été agréée en tant que prestataire de services de financement participatif conformément au Règlement européen.