Pour les plateformes de crowdfunding concernées par le régime transitoire qui utilisent des véhicules de financement, l’ancien article 28 de la loi du 18 décembre 2016, relatif aux véhicules de financement, restera en vigueur après le 10 novembre 2022, en ce qui concerne les investissements réalisés jusqu’au jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, et ce jusqu’à la fin des investissements concernés.
