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B.12. Qu'est-ce que les « règles de conduite MiFID » ?

« MiFID » fait référence à la « Markets in Financial Instruments Directive » qui a instauré les règles de conduite relatives aux services d’investissement.

Dans le contexte de la loi belge relative au crowdfunding, la principale règle de conduite MiFID est l’obligation pour les prestataires de services de crowdfunding d’effectuer un test d'adéquation lorsqu’ils fournissent du conseil portant sur des instruments financiers. Les plateformes de financement alternatif ne peuvent fournir du conseil en investissement qu’en ce qui concerne des parts de fonds starters et des valeurs mobilières.

La loi belge relative au crowdfunding contient en outre une série de règles qui s’appliquent à tous les services de financement alternatif, même si aucun service d’investissement n’est fourni.

Tous les prestataires de services de crowdfunding doivent :

  • agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de leurs clients ;
  • fournir aux clients uniquement des informations qui répondent aux exigences de qualité en vigueur ;
  • fournir des informations minimales satisfaisantes à leurs clients avant de leur fournir leurs services ;
  • réaliser un test du caractère approprié en cas d’offre d’instrument de placement sans conseil, ou en cas de conseil portant sur un instrument de placement qui n’est pas un instrument financier ;
  • réaliser un test d'adéquation en cas de conseil portant sur un instrument financier ;
  • agir de manière adéquate face aux conflits d’intérêts ;
  • conserver de manière adéquate les données des clients.

Il s'agit de la fourniture de (a) recommandations (b) personnalisées à un client, soit à sa demande soit à l'initiative du prestataire de services crowdfunding, en ce qui concerne une ou plusieurs (c) transactions portant sur des (d) instruments financiers.

On parle donc de conseil en investissement lorsque plusieurs éléments sont réunis :

(a) le prestataire de services donne une recommandation

Une recommandation contient un élément d'opinion de la part du conseiller sur une ligne d'action à suivre présentée comme étant dans l'intérêt de l'investisseur. La simple fourniture d'informations générales, sans commentaire ou jugement de valeur quant à son utilité pour les décisions que l'investisseur peut prendre, n'est pas une recommandation.

(b) la recommandation est personnalisée

Une recommandation est personnalisée si elle est présentée comme adaptée pour le client concerné ou qu'elle est fondée sur l'examen de sa propre situation. Si le prestataire de services récolte des informations sur son client avant de lui recommander un investissement, ce dernier peut raisonnablement s'attendre à ce que les informations qu'il a communiquées soient utilisées afin que la recommandation corresponde à sa situation. Dans un tel cas, la recommandation sera donc toujours personnalisée, puisqu'elle est ou devrait être fondée sur la situation propre du client.  

(c) la recommandation concerne une ou plusieurs transactions

Par transaction, il faut comprendre l'achat, la vente, la souscription, l'échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d'un instrument financier particulier. Cela couvre également l'exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d'acheter, de vendre, de souscrire, d'échanger ou de rembourser un instrument financier.

(d) la transaction conseillée porte sur des instruments financiers

On ne parle de conseil en investissement que si celui-ci concerne des instruments financiers. Si une recommandation porte sur un instrument de placement qui n'est pas légalement un instrument financier, comme un contrat de prêt standardisé non-négociable, cette recommandation n'est pas un conseil en investissement.

Le crowdfunding est une activité dans le cadre de laquelle il est fait appel au public pour récolter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, généralement via un site web interactif (une 'plateforme'). Il existe différents types de plateformes de crowdfunding. La législation belge relative au crowdfunding s'applique uniquement aux plateformes de crowdfunding financier.

Un instrument de placement est tout instrument qui permet un investissement financier. Les instruments de placement constituent une large catégorie, avec différentes sous-catégories. Dans le contexte de la loi belge relative au crowdfunding, les instruments de placement les plus pertinents sont les suivants :

  • les instruments financiers (parmi lesquels les valeurs mobilières et parts de fonds starters), et
  • les emprunts standardisés.

* Autres instruments qui permettent un investissement financier (e. a. emprunts standardisés)

Ce schéma simplifié mentionne uniquement les instruments de placement les plus pertinents pour le crowdfunding. Le champ d’application des règles relatives au crowdfunding peut varier. La plupart de ces règles s’appliquent à tous les instruments de placement. Certaines s’appliquent uniquement aux instruments financiers ou aux valeurs mobilières, et d’autres encore uniquement à certains instruments très spécifiques. C’est pourquoi il est important de déterminer correctement la nature juridique des instruments de placement qui sont proposés sur la plateforme.

Crowdfunding

Les instruments financiers constituent une sous-catégorie d’instruments de placement. Dans le contexte de la loi belge relative au crowdfunding, les instruments financiers les plus pertinents sont les suivants :

  • les valeurs mobilières (parmi lesquelles les actions et les titres de créance négociables) ;
  • les parts de fonds starters.

* Autres instruments qui permettent un investissement financier (e. a. emprunts standardisés)

Ce schéma simplifié mentionne uniquement les instruments de placement les plus pertinents pour le crowdfunding. Le champ d’application des règles relatives au crowdfunding peut varier. La plupart de ces règles s’appliquent à tous les instruments de placement. Certaines s’appliquent uniquement aux instruments financiers ou aux valeurs mobilières, et d’autres encore uniquement à certains instruments très spécifiques. C’est pourquoi il est important de déterminer correctement la nature juridique des instruments de placement qui sont proposés sur la plateforme.

Société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

Schéma simplifié des instruments financiers, énumérés en détail à l'article 2, 1° de la loi du 2 août 2002.