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B.4. Les prestataires de services crowdfunding peuvent-ils fournir des conseils concernant les instruments de placement commercialisés sur la plateforme ?

PRINCIPES

En premier lieu, il convient de déterminer si les conseils donnés sont du conseil en investissement au sens légal. Ainsi, on ne parle de conseil en investissement que si celui-ci concerne des instruments financiers. Si une recommandation porte sur un instrument de placement qui n'est pas légalement un instrument financier, comme un contrat de prêt standardisé non-négociable, cette recommandation n'est pas un conseil en investissement. Les règles développées ci-dessous ne sont alors pas d'application. Cependant, il faut rappeler que même dans ce cas, le prestataire de services crowdfunding reste tenu de réaliser un test du caractère approprié avant de prester ses services vis-à-vis d'un investisseur potentiel.

En ce qui concerne le conseil en investissement, il faut encore distinguer les plateformes de financement alternatif des entreprises réglementées.

PLATEFORMES DE FINANCEMENT ALTERNATIF

La loi autorise les plateformes de financement alternatif à prester le service de conseil en investissement dans le cadre de leur activité. Cependant, si une plateforme de financement alternatif fournit le service de conseil en investissement à ses clients, elle est tenue :

  • de respecter les règles de conduite prévues par la réglementation MiFID qui encadrent ce service ;
  • de prester ce service uniquement en liaison avec des valeurs mobilières ou des parts de fonds starters.

ENTREPRISES RÉGLEMENTÉES

Les entreprises réglementées, quant à elles, peuvent prester le service de conseil en investissement dans la mesure où leur agrément le leur permet. Si c'est le cas, elles peuvent conseiller tout instrument financier commercialisé dans le cadre de leur service de financement alternatif. Les entreprises réglementées fournissant ce service en lien avec l'activité de financement alternatif doivent également se soumettre aux règles de conduites provenant de la réglementation MiFID.

Il s'agit de la fourniture de (a) recommandations (b) personnalisées à un client, soit à sa demande soit à l'initiative du prestataire de services crowdfunding, en ce qui concerne une ou plusieurs (c) transactions portant sur des (d) instruments financiers.

On parle donc de conseil en investissement lorsque plusieurs éléments sont réunis :

(a) le prestataire de services donne une recommandation

Une recommandation contient un élément d'opinion de la part du conseiller sur une ligne d'action à suivre présentée comme étant dans l'intérêt de l'investisseur. La simple fourniture d'informations générales, sans commentaire ou jugement de valeur quant à son utilité pour les décisions que l'investisseur peut prendre, n'est pas une recommandation.

(b) la recommandation est personnalisée

Une recommandation est personnalisée si elle est présentée comme adaptée pour le client concerné ou qu'elle est fondée sur l'examen de sa propre situation. Si le prestataire de services récolte des informations sur son client avant de lui recommander un investissement, ce dernier peut raisonnablement s'attendre à ce que les informations qu'il a communiquées soient utilisées afin que la recommandation corresponde à sa situation. Dans un tel cas, la recommandation sera donc toujours personnalisée, puisqu'elle est ou devrait être fondée sur la situation propre du client.  

(c) la recommandation concerne une ou plusieurs transactions

Par transaction, il faut comprendre l'achat, la vente, la souscription, l'échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d'un instrument financier particulier. Cela couvre également l'exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d'acheter, de vendre, de souscrire, d'échanger ou de rembourser un instrument financier.

(d) la transaction conseillée porte sur des instruments financiers

On ne parle de conseil en investissement que si celui-ci concerne des instruments financiers. Si une recommandation porte sur un instrument de placement qui n'est pas légalement un instrument financier, comme un contrat de prêt standardisé non-négociable, cette recommandation n'est pas un conseil en investissement.

Le crowdfunding est une activité dans le cadre de laquelle il est fait appel au public pour récolter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, généralement via un site web interactif (une 'plateforme'). Il existe différents types de plateformes de crowdfunding. La législation belge relative au crowdfunding s'applique uniquement aux plateformes de crowdfunding financier.

Un instrument de placement est tout instrument qui permet un investissement financier. Les instruments de placement constituent une large catégorie, avec différentes sous-catégories. Dans le contexte de la loi belge relative au crowdfunding, les instruments de placement les plus pertinents sont les suivants :

  • les instruments financiers (parmi lesquels les valeurs mobilières et parts de fonds starters), et
  • les emprunts standardisés.

* Autres instruments qui permettent un investissement financier (e. a. emprunts standardisés)

Ce schéma simplifié mentionne uniquement les instruments de placement les plus pertinents pour le crowdfunding. Le champ d’application des règles relatives au crowdfunding peut varier. La plupart de ces règles s’appliquent à tous les instruments de placement. Certaines s’appliquent uniquement aux instruments financiers ou aux valeurs mobilières, et d’autres encore uniquement à certains instruments très spécifiques. C’est pourquoi il est important de déterminer correctement la nature juridique des instruments de placement qui sont proposés sur la plateforme.

Crowdfunding

Les instruments financiers constituent une sous-catégorie d’instruments de placement. Dans le contexte de la loi belge relative au crowdfunding, les instruments financiers les plus pertinents sont les suivants :

  • les valeurs mobilières (parmi lesquelles les actions et les titres de créance négociables) ;
  • les parts de fonds starters.

* Autres instruments qui permettent un investissement financier (e. a. emprunts standardisés)

Ce schéma simplifié mentionne uniquement les instruments de placement les plus pertinents pour le crowdfunding. Le champ d’application des règles relatives au crowdfunding peut varier. La plupart de ces règles s’appliquent à tous les instruments de placement. Certaines s’appliquent uniquement aux instruments financiers ou aux valeurs mobilières, et d’autres encore uniquement à certains instruments très spécifiques. C’est pourquoi il est important de déterminer correctement la nature juridique des instruments de placement qui sont proposés sur la plateforme.

Société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

Schéma simplifié des instruments financiers, énumérés en détail à l'article 2, 1° de la loi du 2 août 2002.

Une plateforme de financement alternatif est une entreprise

  • qui n’est pas une entreprise réglementée ;
  • et qui, à titre d’activité professionnelle habituelle, fournit des services de financement alternatif sur le territoire belge, même si ce n’est pas son activité principale.

Un prêt standardisé, au contraire d'un prêt au sens classique du terme, est un instrument de placement.

Un prêt peut être considéré comme standardisé si les éléments essentiels de ce prêt ne sont pas négociables au cas par cas, c'est-à-dire que tous les investisseurs qui souscrivent à un même prêt sont soumis aux mêmes conditions (durée, taux d'intérêt, conditions générales,...). Le seul élément susceptible de varier d'un investisseur à l'autre est le montant investi.

Les prestataires de services de financement alternatif commercialisent, via un site web ou un autre moyen électronique, des instruments de placement émis par :

  • des émetteurs-entrepreneurs,
  • des véhicules de financement, ou
  • des fonds starters.

Les seuls services d'investissement qui peuvent être combinés avec un service de financement alternatif sont :

  • le conseil en investissement ;
  • la réception et transmission d'ordres.

Ces services d'investissement peuvent uniquement être fournis pour ce qui concerne des valeurs mobilières et des parts de fonds starters. Les personnes qui fournissent ces services d'investissement via une plateforme de financement alternatif prestent des services de financement alternatif et doivent se conformer aux règles applicables à ce sujet.