PRINCIPES
En premier lieu, il convient de déterminer si les conseils donnés sont du
Il s'agit de la fourniture de (a) recommandations (b) personnalisées à un client, soit à sa demande soit à l'initiative du prestataire de services crowdfunding, en ce qui concerne une ou plusieurs (c) transactions portant sur des (d) instruments financiers.
On parle donc de conseil en investissement lorsque plusieurs éléments sont réunis :
(a) le prestataire de services donne une recommandation
Une recommandation contient un élément d'opinion de la part du conseiller sur une ligne d'action à suivre présentée comme étant dans l'intérêt de l'investisseur. La simple fourniture d'informations générales, sans commentaire ou jugement de valeur quant à son utilité pour les décisions que l'investisseur peut prendre, n'est pas une recommandation.
(b) la recommandation est personnalisée
Une recommandation est personnalisée si elle est présentée comme adaptée pour le client concerné ou qu'elle est fondée sur l'examen de sa propre situation. Si le prestataire de services récolte des informations sur son client avant de lui recommander un investissement, ce dernier peut raisonnablement s'attendre à ce que les informations qu'il a communiquées soient utilisées afin que la recommandation corresponde à sa situation. Dans un tel cas, la recommandation sera donc toujours personnalisée, puisqu'elle est ou devrait être fondée sur la situation propre du client.
(c) la recommandation concerne une ou plusieurs transactions
Par transaction, il faut comprendre l'achat, la vente, la souscription, l'échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d'un instrument financier particulier. Cela couvre également l'exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d'acheter, de vendre, de souscrire, d'échanger ou de rembourser un instrument financier.
(d) la transaction conseillée porte sur des instruments financiers
On ne parle de conseil en investissement que si celui-ci concerne des instruments financiers. Si une recommandation porte sur un instrument de placement qui n'est pas légalement un instrument financier, comme un contrat de prêt standardisé non-négociable, cette recommandation n'est pas un conseil en investissement.
au sens légal. Ainsi, on ne parle de
Il s'agit de la fourniture de (a) recommandations (b) personnalisées à un client, soit à sa demande soit à l'initiative du prestataire de services crowdfunding, en ce qui concerne une ou plusieurs (c) transactions portant sur des (d) instruments financiers.
On parle donc de conseil en investissement lorsque plusieurs éléments sont réunis :
(a) le prestataire de services donne une recommandation
Une recommandation contient un élément d'opinion de la part du conseiller sur une ligne d'action à suivre présentée comme étant dans l'intérêt de l'investisseur. La simple fourniture d'informations générales, sans commentaire ou jugement de valeur quant à son utilité pour les décisions que l'investisseur peut prendre, n'est pas une recommandation.
(b) la recommandation est personnalisée
Une recommandation est personnalisée si elle est présentée comme adaptée pour le client concerné ou qu'elle est fondée sur l'examen de sa propre situation. Si le prestataire de services récolte des informations sur son client avant de lui recommander un investissement, ce dernier peut raisonnablement s'attendre à ce que les informations qu'il a communiquées soient utilisées afin que la recommandation corresponde à sa situation. Dans un tel cas, la recommandation sera donc toujours personnalisée, puisqu'elle est ou devrait être fondée sur la situation propre du client.
(c) la recommandation concerne une ou plusieurs transactions
Par transaction, il faut comprendre l'achat, la vente, la souscription, l'échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d'un instrument financier particulier. Cela couvre également l'exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d'acheter, de vendre, de souscrire, d'échanger ou de rembourser un instrument financier.
(d) la transaction conseillée porte sur des instruments financiers
On ne parle de conseil en investissement que si celui-ci concerne des instruments financiers. Si une recommandation porte sur un instrument de placement qui n'est pas légalement un instrument financier, comme un contrat de prêt standardisé non-négociable, cette recommandation n'est pas un conseil en investissement.
que si celui-ci concerne des instruments financiers. Si une recommandation porte sur un
Un instrument de placement est tout instrument qui permet un investissement financier. Les instruments de placement constituent une large catégorie, avec différentes sous-catégories. Dans le contexte de la loi belge relative au crowdfunding, les instruments de placement les plus pertinents sont les suivants :
les instruments financiers (parmi lesquels les valeurs mobilières et parts de fonds starters), et
les emprunts standardisés.
* Autres instruments qui permettent un investissement financier (e. a. emprunts standardisés)
Ce schéma simplifié mentionne uniquement les instruments de placement les plus pertinents pour le crowdfunding. Le champ d’application des règles relatives au crowdfunding peut varier. La plupart de ces règles s’appliquent à tous les instruments de placement. Certaines s’appliquent uniquement aux instruments financiers ou aux valeurs mobilières, et d’autres encore uniquement à certains instruments très spécifiques. C’est pourquoi il est important de déterminer correctement la nature juridique des instruments de placement qui sont proposés sur la plateforme.
qui n'est pas légalement un
Crowdfunding
Les instruments financiers constituent une sous-catégorie d’instruments de placement. Dans le contexte de la loi belge relative au crowdfunding, les instruments financiers les plus pertinents sont les suivants :
les valeurs mobilières (parmi lesquelles les actions et les titres de créance négociables) ;
les parts de fonds starters.
* Autres instruments qui permettent un investissement financier (e. a. emprunts standardisés)
Ce schéma simplifié mentionne uniquement les instruments de placement les plus pertinents pour le crowdfunding. Le champ d’application des règles relatives au crowdfunding peut varier. La plupart de ces règles s’appliquent à tous les instruments de placement. Certaines s’appliquent uniquement aux instruments financiers ou aux valeurs mobilières, et d’autres encore uniquement à certains instruments très spécifiques. C’est pourquoi il est important de déterminer correctement la nature juridique des instruments de placement qui sont proposés sur la plateforme.
Société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
Schéma simplifié des instruments financiers, énumérés en détail à l'article 2, 1° de la loi du 2 août 2002.
, comme un contrat de
Un prêt standardisé, au contraire d'un prêt au sens classique du terme, est un instrument de placement.
Un prêt peut être considéré comme standardisé si les éléments essentiels de ce prêt ne sont pas négociables au cas par cas, c'est-à-dire que tous les investisseurs qui souscrivent à un même prêt sont soumis aux mêmes conditions (durée, taux d'intérêt, conditions générales,...). Le seul élément susceptible de varier d'un investisseur à l'autre est le montant investi.
non-négociable, cette recommandation n'est pas un
Il s'agit de la fourniture de (a) recommandations (b) personnalisées à un client, soit à sa demande soit à l'initiative du prestataire de services crowdfunding, en ce qui concerne une ou plusieurs (c) transactions portant sur des (d) instruments financiers.
On parle donc de conseil en investissement lorsque plusieurs éléments sont réunis :
(a) le prestataire de services donne une recommandation
Une recommandation contient un élément d'opinion de la part du conseiller sur une ligne d'action à suivre présentée comme étant dans l'intérêt de l'investisseur. La simple fourniture d'informations générales, sans commentaire ou jugement de valeur quant à son utilité pour les décisions que l'investisseur peut prendre, n'est pas une recommandation.
(b) la recommandation est personnalisée
Une recommandation est personnalisée si elle est présentée comme adaptée pour le client concerné ou qu'elle est fondée sur l'examen de sa propre situation. Si le prestataire de services récolte des informations sur son client avant de lui recommander un investissement, ce dernier peut raisonnablement s'attendre à ce que les informations qu'il a communiquées soient utilisées afin que la recommandation corresponde à sa situation. Dans un tel cas, la recommandation sera donc toujours personnalisée, puisqu'elle est ou devrait être fondée sur la situation propre du client.
(c) la recommandation concerne une ou plusieurs transactions
Par transaction, il faut comprendre l'achat, la vente, la souscription, l'échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d'un instrument financier particulier. Cela couvre également l'exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d'acheter, de vendre, de souscrire, d'échanger ou de rembourser un instrument financier.
(d) la transaction conseillée porte sur des instruments financiers
On ne parle de conseil en investissement que si celui-ci concerne des instruments financiers. Si une recommandation porte sur un instrument de placement qui n'est pas légalement un instrument financier, comme un contrat de prêt standardisé non-négociable, cette recommandation n'est pas un conseil en investissement.
. Les règles développées ci-dessous ne sont alors pas d'application. Cependant, il faut rappeler que même dans ce cas, le prestataire de services
Le crowdfunding est une activité dans le cadre de laquelle il est fait appel au public pour récolter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, généralement via un site web interactif (une 'plateforme'). Il existe différents types de plateformes de crowdfunding. La législation belge relative au crowdfunding s'applique uniquement aux plateformes de crowdfunding financier.
reste tenu de réaliser un test du caractère approprié avant de prester ses services vis-à-vis d'un
Toute personne physique ou morale qui octroie des prêts ou acquiert des valeurs mobilières ou des instruments admis à des fins de crowdfunding par le biais d’une plateforme de crowdfunding.
potentiel.
En ce qui concerne le
Il s'agit de la fourniture de (a) recommandations (b) personnalisées à un client, soit à sa demande soit à l'initiative du prestataire de services crowdfunding, en ce qui concerne une ou plusieurs (c) transactions portant sur des (d) instruments financiers.
On parle donc de conseil en investissement lorsque plusieurs éléments sont réunis :
(a) le prestataire de services donne une recommandation
Une recommandation contient un élément d'opinion de la part du conseiller sur une ligne d'action à suivre présentée comme étant dans l'intérêt de l'investisseur. La simple fourniture d'informations générales, sans commentaire ou jugement de valeur quant à son utilité pour les décisions que l'investisseur peut prendre, n'est pas une recommandation.
(b) la recommandation est personnalisée
Une recommandation est personnalisée si elle est présentée comme adaptée pour le client concerné ou qu'elle est fondée sur l'examen de sa propre situation. Si le prestataire de services récolte des informations sur son client avant de lui recommander un investissement, ce dernier peut raisonnablement s'attendre à ce que les informations qu'il a communiquées soient utilisées afin que la recommandation corresponde à sa situation. Dans un tel cas, la recommandation sera donc toujours personnalisée, puisqu'elle est ou devrait être fondée sur la situation propre du client.
(c) la recommandation concerne une ou plusieurs transactions
Par transaction, il faut comprendre l'achat, la vente, la souscription, l'échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d'un instrument financier particulier. Cela couvre également l'exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d'acheter, de vendre, de souscrire, d'échanger ou de rembourser un instrument financier.
(d) la transaction conseillée porte sur des instruments financiers
On ne parle de conseil en investissement que si celui-ci concerne des instruments financiers. Si une recommandation porte sur un instrument de placement qui n'est pas légalement un instrument financier, comme un contrat de prêt standardisé non-négociable, cette recommandation n'est pas un conseil en investissement.
, il faut encore distinguer les plateformes de financement alternatif des entreprises réglementées.
PLATEFORMES DE FINANCEMENT ALTERNATIF
La loi autorise les plateformes de financement alternatif à prester le service de
Il s'agit de la fourniture de (a) recommandations (b) personnalisées à un client, soit à sa demande soit à l'initiative du prestataire de services crowdfunding, en ce qui concerne une ou plusieurs (c) transactions portant sur des (d) instruments financiers.
On parle donc de conseil en investissement lorsque plusieurs éléments sont réunis :
(a) le prestataire de services donne une recommandation
Une recommandation contient un élément d'opinion de la part du conseiller sur une ligne d'action à suivre présentée comme étant dans l'intérêt de l'investisseur. La simple fourniture d'informations générales, sans commentaire ou jugement de valeur quant à son utilité pour les décisions que l'investisseur peut prendre, n'est pas une recommandation.
(b) la recommandation est personnalisée
Une recommandation est personnalisée si elle est présentée comme adaptée pour le client concerné ou qu'elle est fondée sur l'examen de sa propre situation. Si le prestataire de services récolte des informations sur son client avant de lui recommander un investissement, ce dernier peut raisonnablement s'attendre à ce que les informations qu'il a communiquées soient utilisées afin que la recommandation corresponde à sa situation. Dans un tel cas, la recommandation sera donc toujours personnalisée, puisqu'elle est ou devrait être fondée sur la situation propre du client.
(c) la recommandation concerne une ou plusieurs transactions
Par transaction, il faut comprendre l'achat, la vente, la souscription, l'échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d'un instrument financier particulier. Cela couvre également l'exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d'acheter, de vendre, de souscrire, d'échanger ou de rembourser un instrument financier.
(d) la transaction conseillée porte sur des instruments financiers
On ne parle de conseil en investissement que si celui-ci concerne des instruments financiers. Si une recommandation porte sur un instrument de placement qui n'est pas légalement un instrument financier, comme un contrat de prêt standardisé non-négociable, cette recommandation n'est pas un conseil en investissement.
dans le cadre de leur activité. Cependant, si une
Une plateforme de financement alternatif est une entreprise
qui n’est pas une entreprise réglementée ;
et qui, à titre d’activité professionnelle habituelle, fournit des services de financement alternatif sur le territoire belge, même si ce n’est pas son activité principale.
fournit le service de
Il s'agit de la fourniture de (a) recommandations (b) personnalisées à un client, soit à sa demande soit à l'initiative du prestataire de services crowdfunding, en ce qui concerne une ou plusieurs (c) transactions portant sur des (d) instruments financiers.
On parle donc de conseil en investissement lorsque plusieurs éléments sont réunis :
(a) le prestataire de services donne une recommandation
Une recommandation contient un élément d'opinion de la part du conseiller sur une ligne d'action à suivre présentée comme étant dans l'intérêt de l'investisseur. La simple fourniture d'informations générales, sans commentaire ou jugement de valeur quant à son utilité pour les décisions que l'investisseur peut prendre, n'est pas une recommandation.
(b) la recommandation est personnalisée
Une recommandation est personnalisée si elle est présentée comme adaptée pour le client concerné ou qu'elle est fondée sur l'examen de sa propre situation. Si le prestataire de services récolte des informations sur son client avant de lui recommander un investissement, ce dernier peut raisonnablement s'attendre à ce que les informations qu'il a communiquées soient utilisées afin que la recommandation corresponde à sa situation. Dans un tel cas, la recommandation sera donc toujours personnalisée, puisqu'elle est ou devrait être fondée sur la situation propre du client.
(c) la recommandation concerne une ou plusieurs transactions
Par transaction, il faut comprendre l'achat, la vente, la souscription, l'échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d'un instrument financier particulier. Cela couvre également l'exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d'acheter, de vendre, de souscrire, d'échanger ou de rembourser un instrument financier.
(d) la transaction conseillée porte sur des instruments financiers
On ne parle de conseil en investissement que si celui-ci concerne des instruments financiers. Si une recommandation porte sur un instrument de placement qui n'est pas légalement un instrument financier, comme un contrat de prêt standardisé non-négociable, cette recommandation n'est pas un conseil en investissement.
à ses clients, elle est tenue :
- de respecter les règles de conduite prévues par la réglementation MiFID qui encadrent ce service ;
- de prester ce service uniquement en liaison avec des valeurs mobilières ou des parts de fonds starters.
ENTREPRISES RÉGLEMENTÉES
Les entreprises réglementées, quant à elles, peuvent prester le service de
Il s'agit de la fourniture de (a) recommandations (b) personnalisées à un client, soit à sa demande soit à l'initiative du prestataire de services crowdfunding, en ce qui concerne une ou plusieurs (c) transactions portant sur des (d) instruments financiers.
On parle donc de conseil en investissement lorsque plusieurs éléments sont réunis :
(a) le prestataire de services donne une recommandation
Une recommandation contient un élément d'opinion de la part du conseiller sur une ligne d'action à suivre présentée comme étant dans l'intérêt de l'investisseur. La simple fourniture d'informations générales, sans commentaire ou jugement de valeur quant à son utilité pour les décisions que l'investisseur peut prendre, n'est pas une recommandation.
(b) la recommandation est personnalisée
Une recommandation est personnalisée si elle est présentée comme adaptée pour le client concerné ou qu'elle est fondée sur l'examen de sa propre situation. Si le prestataire de services récolte des informations sur son client avant de lui recommander un investissement, ce dernier peut raisonnablement s'attendre à ce que les informations qu'il a communiquées soient utilisées afin que la recommandation corresponde à sa situation. Dans un tel cas, la recommandation sera donc toujours personnalisée, puisqu'elle est ou devrait être fondée sur la situation propre du client.
(c) la recommandation concerne une ou plusieurs transactions
Par transaction, il faut comprendre l'achat, la vente, la souscription, l'échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d'un instrument financier particulier. Cela couvre également l'exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d'acheter, de vendre, de souscrire, d'échanger ou de rembourser un instrument financier.
(d) la transaction conseillée porte sur des instruments financiers
On ne parle de conseil en investissement que si celui-ci concerne des instruments financiers. Si une recommandation porte sur un instrument de placement qui n'est pas légalement un instrument financier, comme un contrat de prêt standardisé non-négociable, cette recommandation n'est pas un conseil en investissement.
dans la mesure où leur agrément le leur permet. Si c'est le cas, elles peuvent conseiller tout
Crowdfunding
Les instruments financiers constituent une sous-catégorie d’instruments de placement. Dans le contexte de la loi belge relative au crowdfunding, les instruments financiers les plus pertinents sont les suivants :
les valeurs mobilières (parmi lesquelles les actions et les titres de créance négociables) ;
les parts de fonds starters.
* Autres instruments qui permettent un investissement financier (e. a. emprunts standardisés)
Ce schéma simplifié mentionne uniquement les instruments de placement les plus pertinents pour le crowdfunding. Le champ d’application des règles relatives au crowdfunding peut varier. La plupart de ces règles s’appliquent à tous les instruments de placement. Certaines s’appliquent uniquement aux instruments financiers ou aux valeurs mobilières, et d’autres encore uniquement à certains instruments très spécifiques. C’est pourquoi il est important de déterminer correctement la nature juridique des instruments de placement qui sont proposés sur la plateforme.
Société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
Schéma simplifié des instruments financiers, énumérés en détail à l'article 2, 1° de la loi du 2 août 2002.
commercialisé dans le cadre de leur
Les prestataires de services de financement alternatif commercialisent, via un site web ou un autre moyen électronique, des instruments de placement émis par :
des émetteurs-entrepreneurs,
des véhicules de financement, ou
des fonds starters.
Les seuls services d'investissement qui peuvent être combinés avec un service de financement alternatif sont :
le conseil en investissement ;
la réception et transmission d'ordres.
Ces services d'investissement peuvent uniquement être fournis pour ce qui concerne des valeurs mobilières et des parts de fonds starters. Les personnes qui fournissent ces services d'investissement via une plateforme de financement alternatif prestent des services de financement alternatif et doivent se conformer aux règles applicables à ce sujet.
. Les entreprises réglementées fournissant ce service en lien avec l'activité de financement alternatif doivent également se soumettre aux règles de conduites provenant de la réglementation MiFID.