La FSMA ne conserve les Données que durant le temps nécessaire pour atteindre le but dans lequel nous les avons recueillies et dans les limites prévues par la loi si elle autorise une conservation plus longue.
Si vous ou la personne physique ou morale pour laquelle vous travaillez ou exercez ou avez exercé une fonction êtes sous la surveillance de la FSMA, la FSMA conservera les données personnelles qu'elle traite aux fins de l’exercice de ses missions d’intérêt public et de l’exercice de l’autorité publique dont elle est investie, tant que vous ou la personne physique ou morale susmentionnée êtes sous sa surveillance. La FSMA peut conserver vos Données au-delà de cette période, par exemple dans la mesure où celles-ci pourraient redevenir pertinentes pour l'exercice de notre supervision ou dans le cadre d’éventuelles actions en responsabilité.
Sans préjudice des délais de conservation susmentionnés, la FSMA appliquent les délais de conservation suivants pour les Données qu’elle reçoit:
- lorsque vous vous inscrivez en tant qu'utilisateur d'un des guichets digitaux sur le Site Web : tant que vous avez un compte pour l’application concernée;
- afin de pouvoir éventuellement entrer en contact avec vous dans le cadre d’une consultation : tant que le projet pour lequel vous avez été consulté n'a pas été clôturé (c’est-à-dire définitivement adopté ou rejeté, étant entendu qu'un projet n'est pas considéré comme clôturé tant qu'il fait l’objet d’un recours);
- pour vous envoyer des lettres d’information : jusqu’à ce que vous vous désabonniez;
- pour répondre à toute autre demande que vous pourriez faire, par exemple via les formulaires de contact : pendant 2 ans à compter de la dernière réaction de notre part;
- lorsque vous vous inscrivez en tant qu'utilisateur de la plateforme externe pour l'échange de documents auprès de la FSMA: pendant 3 mois après le dernier échange, sauf si vous supprimez votre compte utilisateur sur cette plateforme plus tôt;
- lorsque vous participez à une réunion ou à une formation via Microsoft Teams: les métadonnées collectées automatiquement par Microsoft Teams sont conservées pendant 30 jours;
- dans le cadre (pré)contractuel : pendant la durée du contrat et 10 ans après la fin du contrat. Si aucun contrat n’est conclu, vos données seront supprimées plus rapidement;
- dans le cadre de votre visite à la FSMA: pendant une durée de 30 jours;
- dans le cadre de votre utilisation du réseau Wi-Fi pour les visiteurs: pendant 1 an.
Nonobstant ce qui précède, la FSMA est soumise à la loi sur les Archives du Royaume du 24 juin 1955 et certaines informations sont dès lors conservées pendant une période plus longue, telle que prévue par cette loi, à des fins archivistiques et moyennant des garanties appropriées.