D. FAQ pour les employeurs qui avaient souscrit une assurance de groupe pour leur personnel auprès d'Apra Leven

1. Avez-vous souscrit une assurance de groupe pour la gestion de votre engagement de pension à l’égard de votre personnel auprès d’Apra Leven ?
2. Est-ce que la liquidation d’Apra Leven met fin à votre engagement de pension ?
3. Avez-vous encore des obligations de pension à l’égard des affiliés dans le cas où vous avez toujours payé les primes à Apra Leven ?
4. Êtes-vous obligé de garantir toutes les prestations assurées ou toutes les réserves mathématiques ?
5. Quelle est l’étendue de vos obligations de pension dans le cas où votre engagement de pension est de type prestations définies ?
6. Quelle est l’étendue de vos obligations de pension dans le cas où votre engagement de pension est de type contributions définies ?
7. Avez-vous encore des obligations à l’égard des travailleurs qui ont quitté l’entreprise entretemps ?
8. Devez-vous faire appel à un nouvel organisme de pension ?
9. Devez-vous immédiatement refinancer le montant total des réserves constituées auprès d’Apra Leven auprès d’un autre organisme de pension ?
10. Êtes-vous obligé de payer vous-même les pensions complémentaires si Apra Leven ne paie pas ou pas assez ?
11. De quelle manière le paiement aux affiliés ou aux bénéficiaires doit-il intervenir ?
12. Pouvez-vous récupérer (partiellement) par la suite auprès d’Apra Leven les montants que vous avez payés aux affiliés et aux bénéficiaires ?
13. De quelles possibilités disposez-vous pour apurer l'insuffisance ?

Cette partie du FAQ donne une réponse aux questions des employeurs qui avaient souscrit une assurance de groupe pour leur personnel auprès d’Apra Leven.

Si vous ne trouvez pas la réponse à vos questions, vous pouvez vous adresser à différentes instances (voir les coordonnées sous la question A.4.).

D.1. Avez-vous souscrit une assurance de groupe pour la gestion de votre engagement de pension à l’égard de votre personnel auprès d’Apra Leven ?

Oui. L’entreprise d’assurance Apra Leven a perdu, le 4 mars 2011, l’agrément qui lui permettait d'exercer une activité d'entreprise d'assurance. Cela a eu pour effet qu’Apra Leven a été mise en liquidation. Cette liquidation d’Apra Leven a des conséquences importantes pour votre engagement de pension complémentaire. Ce FAQ a pour objectif de vous informer sur :

• vos obligations, en tant qu’employeur, à l’égard des affiliés (c’est-à-dire les travailleurs qui sont affiliés à l’assurance de groupe et les anciens travailleurs qui ont laissé leurs réserves de pension dans l’assurance de groupe) qui découlent de votre engagement de pension et de la loi ;
• les démarches que vous devez entreprendre.

Non. Vous ne devez pas vous faire du souci. S’il existe dans votre entreprise un engagement de pension complémentaire, ce FAQ peut contenir des informations intéressantes aussi pour vous concernant les droits et obligations qui en découlent pour l’employeur et les affiliés. Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que ce FAQ traite uniquement des assurances de groupe gérées par Apra Leven et, par conséquent, ne répond pas peut-être pas à des questions relatives à votre assurance de groupe.

D.2. Est-ce que la liquidation d’Apra Leven met fin à votre engagement de pension ?

Non. La liquidation d’Apra Leven ne met pas fin à votre engagement de pension. Une assurance de groupe est conclue pour financer une promesse de pension de l’employeur à ses travailleurs. La fin ou la suspension du contrat d’assurance de groupe ne met pas fin à l’engagement de pension de l’employeur. Sauf si l’engagement de pension est modifié ou arrêté, les affiliés continuent à constituer des droits, aussi pour la période après le 4 mars 2011.

Voyez la question D.8. pour plus d’informations sur ce que vous devez faire.

Attention !

• La modification ou l’arrêt d’un engagement de pension est uniquement possible pour les années de service futures. Les droits de pension constitués dans le passé ne peuvent pas être diminués.
• En cas de modification ou d’arrêt d’un engagement de pension, vous devez respecter les procédures en matière d’information et de consultation des affiliés qui sont prévues par la loi relative aux pensions complémentaires. Ces procédures dépendent de la nature de l'engagement de pension et de l’existence éventuelle, au sein de l’entreprise, d’organes de concertation sociale. Plus d'informations.

D.3. Avez-vous encore des obligations de pension à l’égard des affiliés dans le cas où vous avez toujours payé les primes à Apra Leven ?

Oui. Le fait que, en tant qu'employeur, vous avez confié l'exécution de votre engagement de pension à une entreprise d'assurance et avez payé pour cela les primes nécessaires, ne vous exonère pas des obligations que vous avez contractées à l’égard des affiliés. La pension complémentaire repose, en effet, sur deux relations contractuelles distinctes :

• d'une part, l'engagement de pension qui lie l'employeur et le travailleur et qui est considéré comme faisant partie du contrat de travail individuel et ;
• d'autre part, le contrat d'assurance qui lie l'employeur et l'entreprise d'assurance et qui est destiné au financement de l'engagement de pension.

Le non-respect par Apra Leven de ses obligations, dans le cadre de sa relation avec vous en tant qu'employeur, ne vous dispense pas de respecter vos propres obligations à l’égard des affiliés. Vous restez, en fin de compte, responsable du respect de votre engagement de pension et vous devez intervenir si la prestation versée par Apra Leven apparaît insuffisante pour financer complètement vos engagements, et ceci quelle que soit la cause de l'insuffisance.

D.4. Êtes-vous obligé de garantir toutes les prestations assurées ou toutes les réserves mathématiques ?

Non. Le montant auquel vous êtes tenu n'est pas nécessairement égal au montant auquel Apra Leven est tenue. Vous êtes uniquement tenu au respect de vos propres obligations à l’égard des affiliés. Selon le type de l’engagement de pension, vos obligations peuvent être supérieures ou inférieures à celles d’Apra Leven. Si vos propres obligations sont inférieures, vous n'êtes pas obligé de garantir le montant total des prestations assurées ou des réserves mathématiques d'Apra Leven. A ce sujet, il faut faire une distinction entre les engagements de pension de type contributions définies et les engagements de pension de type prestations définies.

D.5. Quelle est l’étendue de vos obligations de pension dans le cas où votre engagement de pension est de type prestations définies ?

En cas d’engagement de pension de type prestations définies, l'employeur s'engage au paiement, lors de la mise à la retraite des affiliés, d'une pension complémentaire qui est définie dans le règlement de pension. L'engagement de l'employeur n'est pas affecté par le fait que l'entreprise d'assurance ne remplit pas ses obligations.
Les affiliés peuvent, dans ce cas, s'adresser à vous, en tant qu’(ancien) employeur, pour le montant total qu’ils peuvent réclamer conformément au règlement de pension. Les travailleurs qui ont quitté votre entreprise avant leur mise à la retraite ont droit aux réserves de pension déjà constituées.

MAIS la loi vous impose aussi, en tant qu’employeur, une obligation de rendement. Selon l’article 24 de la loi relative aux pensions complémentaires, lorsqu’ils prennent leur retraite ou quittent l’entreprise, les affiliés ont, dans tous les cas, droit au montant des contributions qu’ils ont versées, éventuellement sous déduction de certains frais, capitalisé à un taux d’intérêt fixé par la loi. Plus d'informations.

Si, lors du départ d’un affilié, une insuffisance par rapport à ce montant légalement garanti apparaît, vous êtes tenu de compléter la différence, et ceci quelle que soit la cause de l'insuffisance. Cela signifie que lorsque les montants attribués à un affilié, dans le cadre de la liquidation d’Apra Leven, sont inférieurs au montant de cette garantie légale de rendement, la différence est à votre charge.

D.6. Quelle est l’étendue de vos obligations de pension dans le cas où votre engagement de pension est de type contributions définies ?

Remarque : On ne parle ici que de l’engagement de pension de type contributions définies sans garantie de rendement contractuelle à charge de l’employeur. En effet, il existe aussi des engagements de pension de type contributions définies avec une garantie de rendement contractuelle à charge de l’employeur et des engagements qu’on appelle cash balance. Ces engagements ne sont toutefois pas traités dans ce FAQ car, selon les liquidateurs, Apra Leven ne gère pas de tels engagements de pension.

En cas d’engagement de pension de type contributions définies, l'employeur s'engage uniquement à payer périodiquement les contributions déterminées dans le règlement de pension. L’importance de la pension finale dépend des tarifs pratiqués par l'entreprise d'assurance et des participations bénéficiaires éventuellement octroyées. En conséquence, le montant final de la pension ne fait pas l’objet de votre promesse en tant qu'employeur. Étant donné qu’en tant qu'employeur, vous ne vous êtes pas engagé à accorder une pension complémentaire bien déterminée, mais uniquement à verser des contributions, vous n’êtes pas contractuellement tenu de compenser les pertes que les affiliés subiraient dans le cadre de la liquidation d'Apra Leven.

Sur la base de votre engagement de pension au sens strict, vous ne devez donc pas intervenir.

MAIS la loi vous impose aussi, en tant qu’employeur, une obligation de rendement. Selon l’article 24 de la loi relative aux pensions complémentaires, lorsqu’ils prennent leur retraite ou quittent l’entreprise, les affiliés ont, dans tous les cas, droit au montant des contributions personnelles et patronales, éventuellement sous déduction de certains frais, capitalisé à un taux d’intérêt fixé par la loi.

Si, lors du départ d’un affilié, une insuffisance par rapport à ces montant légalement garantis apparaît, vous êtes tenu de compléter la différence, et ceci quelle que soit la cause de l'insuffisance. Cela signifie que lorsque les montants attribués à un affilié, dans le cadre de la liquidation d’Apra Leven, sont inférieurs au montant de cette garantie légale de rendement, la différence est à votre charge.

D.7. Avez-vous encore des obligations à l’égard des travailleurs qui ont quitté l’entreprise entretemps ?

Oui. Au moment de la fin de leur contrat de travail, les travailleurs peuvent choisir entre plusieurs possibilités. Ils peuvent transférer leurs réserves de pension constituées vers un autre organisme de pension, par exemple l’entreprise d’assurance de leur nouvel employeur. Mais ils peuvent aussi choisir de laisser l’organisme de pension de leur ancien employeur continuer à gérer leurs droits constitués sans modification de l’engagement de pension (ces affiliés sont souvent appelés « dormants »).

Dans ce dernier cas, les anciens travailleurs restent affiliés à l’engagement de pension et vous restez, en tant qu’employeur, responsable de l’exécution de vos obligations de pension à leur égard.

Il va de soi qu’il n’y a plus aucun droit complémentaire qui est constitué pour ces affiliés. En ce qui concerne les droits de pension qui ont été constitués pendant la période de service où ils étaient actifs, ces anciens travailleurs ont toutefois les mêmes droits que les travailleurs qui sont encore actifs actuellement.

Voyez la question D.8. pour plus d’informations sur ce que vous devez faire.

Les travailleurs qui ont transféré leurs réserves vers un autre organisme de pension après leur départ, ne sont plus affiliés à l’engagement de pension de leur ancien employeur. Vous n’avez donc plus d’obligations ultérieures à l’égard de ces anciens travailleurs.

D.8. Devez-vous faire appel à un nouvel organisme de pension ?

• une assurance de groupe active est une assurance de groupe dans laquelle il y a encore de nouveaux droits de pension qui sont constitués ;
• une assurance de groupe réduite est une assurance de groupe qui a été arrêtée mais où l’entreprise d’assurance continue à gérer les réserves constituées jusqu’à la date du paiement de la pension.

Si votre assurance de groupe auprès d’Apra Leven était encore active à la date du retrait de l’agrément d’Apra Leven (le 4 mars 2011), vous devez faire appel, le plus rapidement possible, à un nouvel organisme de pension pour la constitution des droits de pension pour la période après le 4 mars 2011.

En effet, la liquidation de l’entreprise d’assurance ne met pas fin à votre engagement de pension (voir question D.2.). Sauf si l’engagement de pension est modifié ou arrêté, les affiliés continuent à constituer des droits également pour la période après le 4 mars 2011. Vous êtes donc tenu de confier, le plus rapidement possible, à un nouvel organisme de pension la gestion des droits de pension relatifs à cette période. Ces droits de pension doivent en outre être financés immédiatement pour leur montant total.

Si vous ne faites pas le nécessaire, vous courez un grand risque financier, particulièrement dans l’hypothèse où un affilié décéderait car, à défaut d’assurance du risque décès, le paiement de la garantie décès serait à votre charge.

Vous devez aussi faire le nécessaire, le plus rapidement possible, pour conclure un contrat avec un nouvel organisme de pension pour les obligations de pension relatives à la période avant le 4 mars 2011. Ceci vaut également pour une assurance de groupe réduite.

Il est important de conclure un nouveau contrat parce que :

• lors de la clôture de la liquidation d’Apra Leven, les réserves sont mises à la disposition des preneurs d’assurance (donc vous en tant qu’employeur en cas d’assurance de groupe). Vous devez placer ces réserves auprès d’un autre organisme de pension. En effet, le paiement des pensions aux affiliés est possible seulement lors de la mise à la retraite, c'est à dire au moment où leur pension légale prend cours. Plus d'informations ;
• de plus, la possibilité est réelle que le produit de la faillite d’Apra Leven ne sera pas suffisant pour acquitter vos obligations de pension et que l’insuffisance devra être refinancée auprès d’un autre organisme de pension (voir question D.9.) ;
• dans l’intervalle, il est possible que les droits de pension des affiliés deviennent exigibles (par exemple parce que leur pension légale a commencé). Dans ces cas, vous serez tenu d’intervenir. Pour des raisons (para)fiscales, il peut être indiqué de faire traiter ce paiement via un organisme de pension voir questions D.10. et D.11.).

D.9. Devez-vous immédiatement refinancer le montant total des réserves constituées auprès d’Apra Leven auprès d’un autre organisme de pension ?

Non. Apra Leven est en liquidation. Cela ne signifie cependant pas que les réserves constituées auprès d’Apra Leven seront totalement perdues. La liquidation a pour but de réaliser les actifs et de partager ceux-ci entre les créanciers, proportionnellement à leurs droits.

Mais la possibilité est réelle que ce produit de la liquidation ne sera pas suffisant pour remplir vos obligations de pension à l’égard des affiliés. Si le produit probable de la liquidation d’Apra Leven est inférieur à vos obligations de pension à l’égard des affiliés, alors il est recommandé de refinancer déjà maintenant la différence entre les deux montants auprès d’un autre organisme de pension.

Actuellement, il n’existe aucune clarté au sujet de la part des réserves constituées auprès d’Apra Leven que vous allez pouvoir récupérer. Mais vous devez tenir compte du fait que la perte peut être substantielle.

Dans ce contexte, vous feriez bien de réaliser une appréciation du financement complémentaire qui serait nécessaire pour votre (vos) engagement(s) de pension. Ce n’est bien entendu pas une tâche facile étant donné l’incertitude du résultat final de la liquidation d’Apra Leven. Nous vous conseillons de régulièrement prendre contact avec les liquidateurs ou de consulter le site web d’Apra Leven (voir question A.4.) pour connaître l’état de la liquidation et les perspectives en matière de règlement.

Si votre engagement de pension continue pour la période après le 4 mars 2011, vous devez faire appel, le plus rapidement possible, à un nouvel organisme de pension pour les nouveaux droits de pension. Ces nouveaux droits de pension doivent être immédiatement entièrement financés (voir question D.8.).

D.10. Êtes-vous obligé de payer vous-même les pensions complémentaires si Apra Leven ne paie pas ou pas assez ?

Oui. Selon nos informations, les liquidateurs n'ont jusqu' à présent payé qu'une légère avance. En conséquence, il est possible que les affiliés, dont les droits deviennent exigibles, s’adressent à vous en tant qu’employeur pour le solde.

Cela pourrait se produire par exemple :

Dans l’hypothèse où les liquidateurs d’Apra Leven ne paieraient rien, vous êtes tenu soit de verser le montant total de la pension complémentaire, à concurrence de vos propres engagements, à l’affilié ou à son bénéficiaire, soit avoir ce montant disponible pour le transférer vers un autre organisme de pension. La même chose vaut quand un affilié s’adresse à vous après avoir été payé par les liquidateurs parce que ce paiement paraît insuffisant. Dans ce cas, vous êtes tenu de compléter l’insuffisance à concurrence de vos propres engagements (voir questions D.4., D.5. et D.6.).

D.11. De quelle manière le paiement aux affiliés ou aux bénéficiaires doit-il intervenir ?

Les paiements aux affiliés qui ont atteint l’âge de la retraite peuvent être faits soit directement aux affiliés concernés, soit par l’intermédiaire du nouvel organisme de pension. Nous vous conseillons de vous renseigner sur les conséquences fiscales et parafiscales de ces deux possibilités. La FSMA n'est pas compétente en ce domaine. Si vous avez des questions à ce sujet, il convient de prendre contact avec l'administration fiscale (centre de contact tél. : +32 (0) 257 257 57, site web : minfin.fgov.be) et/ou avec l'Office national de Sécurité sociale (tél. : +32 (0) 2 509 31 11, site web : www.onss.fgov.be) et/ou avec l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (tél : +32 (0) 2 739 79 04, site web : www.inami.fgov.be.

D.12. Pouvez-vous récupérer (partiellement) par la suite auprès d’Apra Leven les montants que vous avez payés aux affiliés et aux bénéficiaires ?

Oui. L'intention n'est bien évidemment pas que le travailleur, ou l’ancien travailleur, à qui vous auriez payé une partie (ou l'entièreté) de la prestation, puisse par la suite encore faire valoir la totalité de ses prétentions dans le cadre de la liquidation d'Apra Leven. Dans cette optique, il paraît indiqué de convenir par écrit avec les (anciens) travailleurs que, dans le cadre de la liquidation d'Apra Leven, vous êtes subrogé dans la partie (ou l'entièreté) des droits du travailleur que vous auriez déjà payés aux affiliés. De cette manière, les paiements effectués ultérieurement dans le cadre de la liquidation vous reviendront en tant qu'employeur.

D.13. De quelles possibilités disposez-vous pour apurer l'insuffisance ?

La Loi relative aux Pensions Complémentaires (art. 5, § 3) impose aux employeurs de confier l'exécution de leur engagement de pension à un organisme de pension (obligation d'externalisation). Cette obligation signifie concrètement que des provisions doivent être comptabilisées par l'organisme de pension au minimum à hauteur des obligations de pension de l'employeur.

Dans ce contexte, il serait imprudent de considérer les provisions constituées auprès d'Apra Leven, telles qu'elles ressortent des valeurs de rachat calculées par les liquidateurs, pour leur montant total comme une couverture de vos obligations de pension. Il est à craindre que vous soyez confronté à une insuffisance de financement lors de la clôture de la liquidation laquelle peut encore durer quelques années. La hauteur de cette insuffisance dépendra entre autres du type d'engagement de pension que vous avez pris (voir questions D.5 et D.6.).

Vu que le produit probable de la liquidation d’Apra Leven sera vraisemblablement inférieur à vos obligations de pension, si vous ne souhaitez pas être confronté ultérieurement à un engagement de pension insuffisamment financé, il est recommandé de refinancer dès à présent la différence entre les deux montants auprès d’un autre organisme de pension.

La FSMA est consciente que l'apurement d'une insuffisance (estimée) demandera un effort important pour beaucoup d'employeurs en ces temps économiques déjà difficiles. Les pistes suivantes sont donc proposées afin de résoudre le problème du financement des insuffisances (estimées) d'une manière réaliste dans l'hypothèse où un apurement immédiat ne serait pas réalisable :

• un prêt : la nouvelle entreprise d'assurance, à laquelle vous avez transféré votre plan de pension, vous accorde un prêt d'un montant équivalent à l'insuffisance (estimée), moyennant l'accord de la BNB d'accepter le prêt concerné comme valeur représentative. L'engagement de pension est à nouveau entièrement financé et vous remboursez le prêt selon le plan d'amortissement déterminé dans la convention de prêt ;
• un plan de redressement sur la base de la LPC : sous contrôle de la FSMA, vous pouvez étaler l'apurement de l'insuffisance (estimée) sur plusieurs années.
  Ce mode d'apurement doit faire l'objet d'une convention entre l'entreprise d'assurance et vous-même et être soumis pour approbation à la FSMA. La FSMA veille à ce que le schéma d'apurement convenu soit respecté.

  Ce redressement étalé ne porte pas préjudice aux droits de pension des affiliés. Ceci signifie qu'en cas de paiement de prestations de pension et/ou de transfert de réserves au cours de la période de redressement, vous devez immédiatement prendre en charge l'éventuelle insuffisance (voir questions D.10. et suivantes) ;

• la constitution d'une institution de retraite professionnelle (IRP) ou l'affiliation à une IRP existante : vous pouvez également constituer une IRP ou vous affilier à une IRP existante pour la gestion et l'exécution de votre engagement et ce, tant pour le futur que pour le passé. Sous contrôle de la FSMA, vous pouvez également étaler l'apurement de l'insuffisance (estimée) sur plusieurs années. La FSMA veille à ce que le schéma d'apurement convenu soit respecté.

  Ce redressement étalé ne porte pas préjudice aux droits de pension des affiliés. Ceci signifie qu'en cas de paiement de prestations de pension et/ou de transfert de réserves au cours de la période de redressement, vous devez immédiatement prendre en charge l'éventuelle insuffisance (voir questions D.10. et suivantes).

N'hésitez pas à prendre contact avec les services de la FSMA si vous avez des questions à ce sujet ou si vous souhaitez des informations complémentaires (e-mail : pensions@fsma.be, téléphone : +32 (0)2 220 55 50, adresse : Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles).

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