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D.5. Quels sont les avantages fiscaux qui existent pour les personnes qui investissent dans des actions ou titres de créance dans le cadre du crowdfunding ?

TITRES DE CRÉANCE

Il y a une exonération de précompte mobilier sur la première tranche de 9.965 EUR (montant de base) d’intérêts qui ont trait à des emprunts présentant les caractéristiques suivantes :

  • ls sont fournis par une personne physique, en dehors de ses activités professionnelles ;
  • via une plateforme de financement alternatif agréée par la FSMA ou gérée par une entreprise réglementée qui peut, sur la base de son agrément, fournir des services de financement alternatif ;
  • à une PME-starter, soit directement, soit via l’intervention d’un véhicule de financement ;
  • ils comprennent un intérêt à payer annuellement ;
  • ils ont une durée de minimum quatre ans.

ACTIONS

Une réduction d’impôt de 30 % (45 % pour les micro-entreprises) est octroyée pour les paiements, jusqu’à 100.000 EUR par contribuable et par période imposable, à la souscription de nouvelles actions, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

  • les actions
    • sont nominatives ;
    • sont émises par
      • une PME-starter, soit directement, soit indirectement, via l’intervention d’un véhicule de financement ;
      • un fonds starter qui respecte les règles qu’impose la législation fiscale pour que la réduction d’impôt puisse être autorisée ;
  • la société émettrice respecte les règles qu’impose la législation fiscale pour que la réduction puisse être autorisée ;
  • la société n’est pas une société d’investissement, de trésorerie ou de financement, pas une société de patrimoine et pas une société de management ;
  • la société n’est pas cotée en bourse ;
  • la société n’a pas encore procédé à une réduction de capital ou distribué des dividendes ;
  • la société ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne se trouve pas dans les conditions d’une telle procédure ;
  • la société n’utilise pas les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l’acquisition d’actions ou parts ni pour consentir des prêts ;
  • la société a reçu au maximum 250.000 EUR dans le cadre de ce régime ;
  • l’investisseur ;
    • n’est pas un dirigeant ou administrateur de l’entreprise émettrice, que ce soit ou non via une société de management ;
    • n’acquiert pas, par la souscription des actions, une participation de plus de 30 % dans la société émettrice.

L’avantage fiscal est définitivement acquis si, durant les quatre ans qui suivent l’année de l’acquisition,

  • l’investisseur est actionnaire (sauf si l’investisseur est décédé) ;
  • la société répond aux conditions pour conserver la réduction d’impôt.

La société émettrice doit fournir une preuve écrite de cela à l’investisseur, que l’investisseur doit joindre à sa déclaration d’impôt.

La plateforme de financement alternatif doit veiller à ce que les conditions soient respectées pour que l’investisseur bénéficie des avantages fiscaux pour les investissements qu’il réalise via la plateforme.

La FSMA n’est pas compétente en matière de fiscalité. Pour une compréhension complète, veuillez consulter les articles 21, 13° et 145.26 du code des impôts sur les revenus. Si vous avez des questions à ce sujet, nous vous conseillons de consulter un avocat fiscaliste.

Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.

Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

Dans le contexte de la loi belge relative au crowdfunding, il existe deux types d’entreprises réglementées :

  • les établissements de crédit, et
  • les entreprises d’investissement.

Il existe deux types de fonds starters :

  • les fonds starters publics, figurant sur la liste officielle publiée par la FSMA ;
  • les pricaf privées starters, figurant sur la liste officielle publiée par le SPF Finances.

Les fonds starters investissent dans des PME-starters. Les investisseurs dans des fonds starters entrent en ligne de compte pour obtenir des avantages fiscaux si les fonds starters respectent la réglementation fiscale.

Une plateforme de financement alternatif est une entreprise

  • qui n’est pas une entreprise réglementée ;
  • et qui, à titre d’activité professionnelle habituelle, fournit des services de financement alternatif sur le territoire belge, même si ce n’est pas son activité principale.

Une PME (petite et moyenne entreprise) est une entreprise qui répond au maximum à un des critères suivants :

  • nombre moyen de travailleurs occupés : 50 (sur base annuelle) ;
  • chiffre d’affaires (hors TVA) de 9.000.000 EUR ;
  • total du bilan de 4.500.000 EUR.

Une PME-starter est une PME qui a été créée après le 1er janvier 2013 et est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de 48 mois.

Un véhicule de financement constitue le lien entre les investisseurs et les émetteurs-entrepreneurs, pour éviter que les émetteurs-entrepreneurs qui ont recours à des services de financement alternatif ne soient par la suite confrontés à une structure d’actionnariat à gérer trop dispersée (avec une légion de petits actionnaires) ou à un grand nombre de créanciers. Concrètement, un investisseur investit dans un véhicule de financement, qui utilise à son tour les fonds perçus pour acheter des actions ou qui prête ces fonds à l’émetteur-entrepreneur choisi par l’investisseur.

Un véhicule de financement est donc

  • un émetteur d’instruments de placement ;
  • qui n’est pas un organisme de placement collectif ;
  • qui a pour unique activité de prendre des actions dans ou d’octroyer des emprunts à un ou plusieurs émetteurs-entrepreneurs ; et
  • qui est financé par des investisseurs.

Les véhicules de financement diffèrent fondamentalement des organismes de placement collectif, qui gèrent des fonds de façon discrétionnaire. Il s’agit de véhicules « un à un » qui permettent à l’investisseur de choisir dans quel émetteur-investisseur il investit. Les bénéfices pour l’investisseur sont uniquement déterminés par les bénéfices qu’offre cet émetteur-entrepreneur.