Quelles sont les informations qui peuvent être communiquées via le Point de contact Lanceurs d’alerte ?

• La FSMA traite uniquement les signalements de violations de la législation financière dont elle contrôle le respect. Le Point de contact Lanceurs d’alerte n’est donc pas conçu pour signaler des violations de la législation qui ne relève pas du champ de compétences de la FSMA.
• Les signalements doivent permettre à la FSMA d’examiner les faits dénoncés. Les informations doivent être transparentes, compréhensibles et fiables. L’auteur de signalement doit, pour ce faire, décrire les faits de manière précise et suffisamment détaillée et, si possible, les documenter à l’aide de pièces justificatives à transmettre en même temps que le signalement de la violation. Sont notamment importants : la nature de la violation, le nom et la fonction de la personne accusée de la violation dans le cadre du signalement, le lieu de la violation, la période sur laquelle portent les faits et tout autre élément qui paraît pertinent à l’auteur de signalement.
• Les membres du personnel spécialisés de la FSMA peuvent, en utilisant les coordonnées indiquées par l’auteur de signalement, demander à ce dernier de clarifier les informations et documents communiqués et de transmettre des informations et documents supplémentaires, à moins que l’auteur de signalement (non anonyme) n’ait explicitement fait part de son souhait de ne pas être contacté.