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Quelles sont les procédures applicables aux signalements ?

  • Les procédures applicables aux signalements d’infractions sont décrites dans un règlement de la FSMA.
  • Les signalements d’infractions sont traités au sein de la FSMA par des membres du personnel spécialisés qui sont formés à cette fin. Les membres du personnel spécialisés entretiennent les contacts avec l’informateur si celui-ci s’est fait connaître.
  • Les signalements reçus sont conservés dans un système confidentiel et sécurisé. L’accès à ce système est limité afin de faire en sorte que seules les personnes au sein de la FSMA qui ont besoin des données qui y sont conservées pour exercer leurs fonctions puissent disposer de ces données.
  • Lorsqu’elle reçoit un signalement transmis via le Point de contact Lanceurs d’alerte ou par écrit sur support papier, la FSMA envoie immédiatement un accusé de réception à l’adresse postale ou électronique indiquée par l’informateur, à moins que ce dernier n’ait explicitement fait part de son objection à ce sujet ou que les membres du personnel spécialisés n’aient des motifs raisonnables de croire que cela compromettrait la protection de l’identité de la personne en question. Cet accusé de réception prouve uniquement que la personne concernée a transmis des informations via le Point de contact Lanceurs d’alerte ou par écrit sur support papier et à quel moment cette transmission a eu lieu. L’accusé de réception ne prouve en revanche pas qu’il s’agit d’un signalement d’infraction bénéficiant de la protection prévue par la loi.
  • Les personnes qui communiquent des informations en passant par la ligne téléphonique ou lors d’une rencontre en personne, ont la possibilité de vérifier le compte rendu établi sur la base du signalement, de le rectifier, de l’approuver par l’apposition de leur signature et d’en recevoir une copie.
  • La FSMA confirme dans les 6 semaines à l’informateur qui a mentionné des données de contact si son signalement constitue ou non un signalement d’infraction à la législation financière dont elle contrôle le respect. Cette confirmation n’a pas lieu si l’intéressé a explicitement fait part de son objection à ce sujet ou si les membres du personnel spécialisés ont des motifs raisonnables de croire que cela compromettrait la protection de l’identité de cette personne.
  • S’il ne s’agit pas d’un signalement d’infraction à la législation financière dont la FSMA contrôle le respect, la personne est, le cas échéant, renvoyée vers le canal au sein de la FSMA ou vers l’autorité externe à la FSMA qui pourra l’aider. La période susvisée de 6 semaines peut à titre exceptionnel être prolongée.