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Quelles sont les règles de confidentialité applicables ?

  • Les données relatives à un signalement d’infraction, y compris l’identité de la personne qui y est accusée d’une infraction, tombent sous le coup des règles régissant le secret professionnel. Ces règles interdisent aux membres du personnel de la FSMA de divulguer à d’autres personnes ou autorités les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, si ce n’est dans des cas exceptionnels qui sont spécifiés dans la loi[1].
  • La FSMA préserve le caractère confidentiel de l’identité de l’informateur, même lorsqu’elle communique un signalement d’infraction à une autre personne ou autorité (comme le parquet ou une autre autorité de contrôle financier) dans l’un des cas exceptionnels prévus par la loi. Dans cette dernière hypothèse, la FSMA fait tout ce qui est raisonnablement possible pour veiller à ce que la communication à une autre personne ou autorité ne révèle pas, directement ou indirectement, l’identité de l’informateur. Il ne peut être dérogé à cette règle que si l’informateur consent à ce que la FSMA dévoile son identité à une autre personne ou autorité ou si la FSMA est légalement tenue de le faire.
  • Les données relatives à un signalement d’infraction, y compris l’identité de la personne qui y est accusée d’une infraction, ne sont communiquées au sein de la FSMA qu’aux personnes qui ont besoin de ces données dans l’exercice de leurs fonctions. L’identité de l’informateur est protégée par des règles de confidentialité encore plus strictes : en principe, seuls les membres du personnel spécialisés en prennent connaissance et font tout ce qui est raisonnablement possible pour veiller à ce que, lorsqu’ils communiquent un signalement d’infraction aux personnes au sein de la FSMA qui ont besoin de cette information dans l’exercice de leurs fonctions, cette communication ne révèle pas, directement ou indirectement, l’identité de l’informateur. Ce n’est que moyennant le consentement de l’informateur que les autres personnes au sein de la FSMA qui ont besoin de cette information pour exercer leurs fonctions peuvent elles aussi prendre connaissance de son identité. Dans ce cas – donc uniquement si l’informateur y consent – l’identité de l’informateur est également mentionnée dans le dossier initié à la suite de ce signalement d’infraction.

 

 


[1] Article 74, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.