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Quelles sont les règles encadrant la collaboration entre une SGPCI et un apporteur de clients?

Distinction entre les apporteurs de clients et les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement

Conformément à l’article 4, 2°, de la loi du 22 mars 2006, un intermédiaire en services bancaires et en services d’investissement est une personne physique, ayant la qualité de travailleur indépendant au sens de la législation sociale, ou une personne morale qui exerce, même à titre occasionnel, des activités d'intermédiation en services bancaires et en services d’investissement au sens de l’article 4, 1°, de la loi du 22 mars 2006.

Selon l’article 4, 1°, de la loi du 22 mars 2006, l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement est l’exercice d’activités qui consistent à mettre en contact des épargnants et des investisseurs, d'une part, et des entreprises agréées, d'autre part, y compris la promotion visant à mettre sur pied, pour compte d'une entreprise agréée, un des services bancaires et services d'investissement suivants :

a) la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables, au sens de l'article 4, 1), de la loi bancaire ;

b) la réception et la transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers ;

c) le placement d'instruments financiers sans engagement ferme ;

d) la commercialisation de titres d’organismes de placement collectif (alternatifs).

Un apporteur de clients ne doit pas être inscrit au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement, à condition toutefois qu’il n’exerce aucune des activités visées à l’article 4, 1°, de la loi du 22 mars 2006.

L’apporteur de clients doit se contenter de transmettre l’identité du client potentiel à la SGPCI et/ou d’orienter le client potentiel vers la SGPCI en lui fournissant les données d’identification nécessaires de celle-ci.

L’apporteur de clients ne peut remettre au client potentiel que de la documentation non personnalisée, établie par la SGPCI et sous la responsabilité de celle-ci.

L’apporteur de clients ne peut pas davantage conclure de contrats avec des consommateurs au nom de la SGPCI.

L’apporteur de clients ne peut donc pas disposer du pouvoir de représenter la SGPCI et ne peut être lié à celle-ci par aucun contrat de mandat ou d’agence.

Mesures organisationnelles

Les SGPCI qui font appel à des apporteurs de clients doivent prendre des mesures organisationnelles adéquates pour veiller à ce que ces apporteurs de clients n’exercent pas une activité d’intermédiaire.

Ils doivent établir par écrit, à l’intention de leurs apporteurs de clients, des instructions précises quant aux activités que ceux-ci peuvent exercer et celles qui ne leur sont pas autorisées. Ils doivent s’assurer, par des contrôles réguliers, du respect de ces instructions par les apporteurs de clients et prendre, au besoin, des mesures adéquates. Les mesures organisationnelles adéquates à prendre par la SGPCI doivent permettre d’éviter que les apporteurs de clients ne se retrouvent dans une position qui pourrait inciter les clients à s’adresser à eux pour obtenir de plus amples explications sur la documentation qu’ils ont reçue de la SGPCI.

L’apporteur de clients peut recevoir de la SGPCI une indemnité unique rémunérant l’apport d’un client. Le versement de cette indemnité peut être étalé dans le temps, sur une période maximale de trois ans, mais son montant ne peut être fonction du nombre de services que le consommateur a obtenus de cet intermédiaire ou de cet entreprise agréée. L’indemnité ne peut pas davantage dépendre de la durée de la relation entre le consommateur et la SGPCI.

La SGC est tenue, lors du paiement de l’indemnité à l’apporteur de clients, de respecter les dispositions en matière d’avantages (inducements).

Sauf si l’apport de clients revêt un caractère unique ou occasionnel, les droits et devoirs réciproques de l’apporteur de clients et de la SGPCI doivent être déterminés dans une convention écrite.

Par apporteur de clients, l’on entend une personne qui, généralement dans le cadre d’une autre activité professionnelle, oriente des clients potentiels vers une SGPCI ou lui amène de tels clients, sans intervenir elle-même comme intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement. Une SGPCI doit certaines mesures organisationnelles si elle collabore avec des apporteurs de clients.

Les prestataires de services de crowdfunding ont deux types de clients :

  • des investisseurs, et
  • des émetteurs-entrepreneurs.

Dans le contexte de la loi belge relative au crowdfunding, la commercialisation est la présentation d’un instrument de placement, de quelque manière que ce soit, en vue d’inciter un investisseur existant ou potentiel à acheter ou souscrire l’instrument concerné.

Société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement de droit belge.