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Règles concernant les notifications de transparence

L’obligation de faire une notification de transparence repose sur les actionnaires de la société. Afin de permettre aux actionnaires de respecter leurs obligations, les sociétés doivent rendre publics le dénominateur et les éventuels seuils statutaires. Elles doivent par ailleurs rendre publiques les notifications reçues.

  • Un émetteur ne doit pas publier la notification reçue en tant que telle, mais bien un communiqué reprenant toutes les informations contenues dans la notification.

    Recommandations concernant les communiqués de presse relatifs aux notifications de transparence : Communication_2015_18

  • Le communiqué concernant le dénominateur doit contenir des informations concernant le dénominateur (le nombre total de droits de vote), mais aussi le capital et le nombre total de titres conférant le droit de vote.
  • Si la société détermine des seuils statutaires, elle doit, une seule fois, communiquer à ce sujet.

Information réglementée

Les informations décrites ci-dessus constituent de l’information réglementée.

Il existe pour une information réglementée des obligations spécifiques en ce qui concerne la publication et le stockage :

  1. Diffusion (ou publication) – elle a généralement lieu via les médias et a pour objectif de rendre une information accessible au public le plus large possible rapidement et sur une base non-discriminatoire.
  2. Stockage - une information réglementée est mise à disposition sur:
    • le site internet de l’émetteur.
    • eCorporate. Une information réglementée qui est téléchargée sur eCorporate est automatiquement accessible sur STORI.

Délais

  • Communiqué relatif à une notification de transparence: au plus tard trois jours de cotation après la réception de la notification
  • Communiqué concernant le dénominateur : au plus tard à la fin du mois au cours duquel un des chiffres mentionnés ci-dessus a augmenté ou diminué
  • Communiqué relatif aux seuils statutaires: dès que possible après l’introduction des seuils

Pour plus d’informations quant à la législation en matière de transparence, veuillez vous référer au Guide pratique FSMA_2011_08

Pour toute question relative à la transparence: trp.fin@fsma.be