Un
Un support durable est tout instrument permettant à un client de stocker des informations qui lui sont adressées.
Cela doit se faire
d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir ;
de façon à ce que les informations restent disponibles pendant une durée suffisante ;
et permettant la reproduction à l’identique.
Exemples de supports durables :
papier ;
CD-ROM ;
DVD ;
disque dur d’un ordinateur ;
...
est tout instrument permettant à un
Tout investisseur ou porteur de projet, potentiel ou effectif, auquel un prestataire de services de financement participatif fournit ou a l’intention de fournir des services de crowdfunding.
de stocker des informations qui lui sont adressées.
Cela doit se faire
- d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir ;
- de façon à ce que les informations restent disponibles pendant une durée suffisante ;
- et permettant la reproduction à l’identique.
Exemples de supports durables :
- papier ;
- CD-ROM ;
- DVD ;
- disque dur d’un ordinateur ;
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