Formulaire-type de déclaration d’opérations sur titres en période d’offre

    Conforme à l'article 12 de l'arrêté OPA, une déclaration doit être opérée en cas d’acquisition ou de cession, pendant la période d’offre, de titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote de la société visée, de l’offrant ou de la société dont les titres sont offerts en contrepartie, ainsi qu’en cas de prêt de titres ou de dénouement avant terme d’un prêt de titres, pendant la même période, portant sur de tels titres.

    L’obligation de déclaration incombe à l’offrant, à la société visée, aux membres de l’organe d’administration - ou de l’organe auquel l’organe d’administration a transféré ou délégué une partie de ses pouvoirs - de l’offrant ou de la société visée, aux personnes agissant de concert avec l’offrant ou avec la société visée, ainsi qu’aux personnes qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 1 % des titres avec droit de vote de l’offrant ou de la société visée.

    Les personnes tenues à déclaration sont invitées à remplir le formulaire ci dessous pour chaque transaction effectuée et à le transmettre, tant en format xls qu’en format pdf, à l’adresse info.ems@fsma.be. Pour des plus amples informations, nous renvoyons à la note de procédure.

    Les déclarations sont rendues publiques sur le présent site, sous la rubrique Liste des déclarations d'opération sur titres.