La FSMA a développé une marche à suivre et des check-lists pour vous aider à préparer votre dossier. Ces documents vous permettent de vérifier si les personnes responsables concernées par l'intermédiation de crédit et les personnes en contact avec le public au sein de votre entreprise satisfont aux conditions concernant les connaissances professionnelles.
Check-lists connaissances professionnelles sous-agents en crédit hypothécaire
- Sous-agent en crédit hypothécaire même (=personne physique) (page 11)
- Responsable de la distribution auprès d'un sous-agent en crédit hypothécaire (page 12)
- Dirigeant effectif qui assume de facto la responsabilité de l'intermédiation en crédit auprès d’un doud-agent en crédit hypothécaire (personne morale) (page 13)
- Dirigeant effectif qui n'assume de facto pas la responsabilité de l'intermédiation en crédit auprès d’un sous-agent en crédit hypothécaire (personne morale) OU administrateur non dirigeant effectief auprès d'un sous-agent en crédit hypothécaire (personne morale) (page 14)
- Personnes en contact avec le public - intermédiation en crédit hypothécaire (page 15)