La FSMA a développé une marche à suivre et des check-lists pour vous aider à préparer votre dossier. Ces documents vous permettent de vérifier si les personnes responsables concernées par l'intermédiation de crédit et les personnes en contact avec le public au sein de votre entreprise satisfont aux conditions concernant les connaissances professionnelles.
Check-lists connaissances professionnelles agents liés en crédit hypothécaire
- Agent lié en crédit hypothécaire même (= personne physique) (page 7)
- Responsable de la distribution auprès d'un agent lié en crédit hypothécaire (page 8)
- Dirigeant effectif qui assume de facto la responsabilité de l'intermédiation en crédit auprès d’un agent lié en crédit hypothécaire (personne morale) (page 9)
- Dirigeant effectif qui n'assume de facto pas la responsabilité de l'intermédiation en crédit auprès d’un agent lié en crédit hypothécaire (personne morale) OU administrateur non dirigeant effectief auprès d'un agent lié en crédit hypothécaire (personne morale) (page 10)
- Personnes en contact avec le public - intermédiation en crédit hypothécaire (page 15)