La FSMA a développé une marche à suivre et des check-lists pour vous aider à préparer votre dossier. Ces documents vous permettent de vérifier si les personnes responsables concernées par l'intermédiation de crédit et les personnes en contact avec le public au sein de votre entreprise satisfont aux conditions concernant les connaissances professionnelles.
Check-lists connaissances professionnelles agents liés en crédit à la consommation
- Agent lié en crédit à la consommation même (= personne physique) (page 21)
- Responsable de la distribution auprès d'un agent lié en crédit à la consommation (page 22)
- Dirigeant effectif qui assume de facto la responsabilité de l'intermédiation en crédit auprès d’un agent lié en crédit à la consommation (personne morale) (page 23)
- Dirigeant effectif qui n'assume de facto pas la responsabilité de l'intermédiation en crédit auprès d’un agent lié à la consommation (personne morale) OU administrateur non dirigeant effectief auprès d'un agent lié à la consommation (personne morale) (page 24)
- Personnes en contact avec le public - intermédiation en crédit à la consommation (page 27)