Vous trouverez ci-dessous une description des étapes à suivre lors de l’introduction de votre dossier.
Etape 1 : Préparation de votre dossier
Mieux votre dossier sera préparé, plus son introduction sera aisée. Vous devez rassembler un certain nombre de données et de documents. La nature de ces données et documents dépend :
- de la catégorie d’inscription que vous demandez ;
- de la question de savoir si vous vous inscrivez comme personne physique ou comme personne morale ;
- de l’organisation de votre entreprise.
Etape 2 : Certificat et mandat éventuel du demandeur
Vous devez introduire votre dossier par le biais d’une application en ligne. La personne de contact qui introduit la demande doit avoir accès à cette application via un certificat. Les systèmes de la FSMA acceptent différents types de certificats.
En tant que personne physique, vous pouvez introduire votre dossier vous-même. Vous pouvez également demander à quelqu’un d’autre, par exemple à un collaborateur, de le faire à votre place. Cela n’est toutefois possible que si vous avez donné à cette personne un mandat écrit l’autorisant à introduire le dossier pour vous.
Dans le cas d’une personne morale, la demande peut être introduite par un membre de l’organe légal d’administration ou par une personne à laquelle l’organe légal d’administration a donné un mandat écrit à cet effet.
Etape 3 : Introduction du dossier via l’application en ligne
Si vous avez bien préparé votre dossier, il vous faudra environ 30 minutes pour saisir les données et télécharger tous les documents vers l’application en ligne.
Etape 4 : Paiement
La dernière étape à accomplir lors de l’introduction de votre demande est le paiement des frais de traitement de la demande. Ceux-ci s’élèvent, pour des dossiers individuels, à 783 euro (montant à partir du 1er janvier 2024) par demande. Si, par exemple, vous demandez une inscription tant pour le crédit hypothécaire que pour les services bancaires et les services d’investissement, vous devrez payer ce montant de 783 euro (montant à partir du 1er janvier 2024) deux fois.
Etape 5: Examen par la FSMA
La FSMA examine votre demande. Si celle-ci soulève des questions ou des remarques, vous recevez un message via votre adresse de courrier électronique professionnelle. Selon la nature des questions ou des remarques, vous devrez peut-être faire des adaptations via l’application en ligne (par exemple, télécharger des documents supplémentaires ou fournir un complément d’information).
Etape 6 : Décision du comité de direction
Votre dossier sera soumis à l’approbation du comité de direction de la FSMA. La FSMA vous adressera ensuite un courrier pour vous notifier sa décision d’inscription ou de refus d’inscription. La FSMA statuera au plus tard dans les deux mois suivant la réception d’un dossier complet.
Etape 7 : Inscription au registre
La FSMA publie sur son site web les registres tenus à jour des intermédiaires, subdivisés en catégories.