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En tant qu’agence de recouvrement, ai-je besoin d’un agrément en qualité de prêteur ?

Les entreprises qui sont inscrites auprès du SPF Economie en tant qu’agences de recouvrement doivent obtenir un agrément préalable en qualité de prêteur si elles souhaitent reprendre des contrats de crédit hypothécaire avec une destination immobilière.

Un agrément n’est pas nécessaire à condition que l’agence de recouvrement reprenne uniquement des créances hypothécaires qui sont devenues exigibles préalablement et pour lesquelles un délai (de paiement) n’a plus été octroyé. Dans les cas suivants également, une agence de recouvrement ne doit pas obtenir un agrément en qualité de prêteur :

  • la reprise de contrats de crédit hypothécaire avec une destination mobilière ;
  • la reprise de contrats de crédit à la consommation.