Oui, à moins que ce PCP ait bénéficié d’une exemption durant le régime transitoire. Ce PCP continue à bénéficier de cette exemption, tant qu’il reste dans le rôle de PCP.
Oui, à moins que ce PCP ait bénéficié d’une exemption durant le régime transitoire. Ce PCP continue à bénéficier de cette exemption, tant qu’il reste dans le rôle de PCP.