Lors de l'introduction de votre demande en tant qu'intermédiaire d'assurance, d'assurance à titre accessoire ou de réassurance, vous devez confirmer à la FSMA que vous adhérez à l'Ombudsman des Assurances, que vous contribuerez au financement du système extrajudiciaire de traitement des plaintes et que vous donnerez suite à toute demande d'information qui vous sera adressée dans ce cadre.
Vous ne devez remplir aucune formalité vis-à-vis de l'Ombudsman des Assurances pour y adhérer.
Le fait de ne pas répondre aux questions de l'Ombudsman des Assurances peut donner lieu à la radiation de votre inscription au registre des intermédiaires d'assurance, d'assurance à titre accessoire ou de réassurance.
Vous trouverez de plus amples informations concernant le système extrajudiciaire de traitement des plaintes sur le site web du Service Ombudsman des Assurances.